Traduction de «four exploitation licences » (Anglais → Français) :

Although of the four exploitation licences three are European, the European companies have a low involvement in on-going exploration activities and own only a few exploration licences (with most licences owned by UK, Germany and Denmark).
Bien que trois des quatre licences d’exploitation aient été accordées à des entreprises de l’UE, les sociétés européennes ne participent que faiblement aux activités de prospection en cours actuellement et ne possèdent que quelques licences de prospection (la plupart détenues par le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Danemark).

1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.
1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.