Traduction de «four parliamentary commissioners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ombudsman | Parliamentary Commissioner for Administration | Parliamentary Ombudsman | PCA [Abbr.]
commissaire parlementaire pour l'Administration | ombudsman parlementaire

parliamentary commissioner
commissaire parlementaire | conciliateur | médiateur

parliamentary commissioner
commissaire parlementaire

Parliamentary Ombudsman | Parliamentary Commissioner for Administration | Ombudsman
Protecteur du citoyen | Défenseur des droits | Médiateur | Ombudsman

Parliamentary Commissioner for Administration
Commissaire parlementaire pour l'administration

An Act to establish the Office of the Parliamentary Commissioner
Loi créant le poste de commissaire parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas, according to the provisions of the new Constitution, the previous system of four parliamentary commissioners has been downgraded to one, terminating prematurely the 6‑year-long mandate of the Commissioner for Data Protection and Freedom of Information and transferring its powers to a newly founded authority, which is a serious intrusion into his independence;
H. considérant que, selon les dispositions de la nouvelle constitution, le nombre de commissaires parlementaires est passé de quatre à trois, ce qui a mis fin prématurément au mandat de 6 ans du commissaire pour la protection des données et la liberté de l'information et a entraîné le transfert de ses attributions à une nouvelle autorité, ce qui constitue une grave atteinte à l'indépendance dudit commissaire;

The office of the ethics commissioner would join the Senate, House of Commons and the Library of Parliament as one of four Parliamentary entities.
Le commissariat à l'éthique serait l'une de quatre institutions parlementaires, les trois autres étant le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement.

M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,
M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,

P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,
P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,

P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter's powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,
P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,

Commissioner Paulson's first appearance at a parliamentary committee as commissioner was here at our Senate committee on December 12 last year, just four days after he was sworn into office.
La première comparution de M. Paulson en tant que commissaire devant un comité parlementaire a eu lieu le 12 décembre dernier, soit seulement quatre jours après son entrée en fonction, et c'était une séance de notre comité.

These specific ways are: one, that Canadian law require that passengers be notified about the information to be shared; two, that adding any countries other than the U.S. to the list would require parliamentary approval; three, concerning the time-limited issue, that this committee be required to review the legislation after, let us say, two years; and four, that the Privacy Commissioner be called upon to monitor the situation and to report regularly to Parliament.
Voici quels seraient ces changements: premièrement, que la loi canadienne exige que les passagers soient avertis des renseignements communiqués; deuxièmement, que l'ajout à la liste de tout pays autre que les États-Unis exigerait l'approbation du Parlement; troisièmement, en ce qui concerne la question de la durée d'application, que le comité soit tenu d'examiner la loi après, disons, deux ans; et, quatrièmement, que l'on demande au Commissaire à la protection de la vie privée de surveiller la situation et d'en faire régulièrement rapport au Parlement.

There is no other body in the world with executive and legislative initiative powers that is subject to such requirements: its President has to present a programme to Parliament; it has to attend hearings with all parliamentary groups; it is subject to an absolute majority vote; and it must bring all the commissioners here to be heard one by one on their own programmes, followed by three or four hours of direct questions – questions that must be answered.
Dans le monde, aucun autre organe exécutif doté du droit d’initiative législative n’est soumis à de telles obligations: un président tenu de présenter un programme au Parlement; l’obligation de participer à des auditions avec tous les groupes parlementaires; l’obligation de recueillir un vote de confiance à la majorité absolue; et l’obligation pour tous les commissaires de venir présenter individuellement leurs propres programmes et de répondre, pendant trois ou quatre heures, à des questions posées en direct et qu’ils ne peuvent esquiver.

So I haven't asked for or received advice from him in the sense that you've asked the question (1620) Mr. Chuck Strahl: One other question I had here is that the ethics commissioner is responsible for four different sets of public office holders—the ministers and secretaries of state and parliamentary secretaries—so it's a good number of people in the House of Commons.
Je ne lui ai donc pas demandé de conseil, ni n'en ai reçu de lui, au sens de votre question (1620) M. Chuck Strahl: Une autre de mes questions intéresse le fait que le commissaire à l'éthique est responsable de quatre catégories différentes de titulaires de charges publiques : les ministres et secrétaires d'État et les secrétaires parlementaires, soit une bonne partie des membres de la Chambre des communes.

We are presenting this new approach in a spirit of openness and dialogue with the government, with a desire to work together to find solutions to the deficiencies that francophone and Acadian communities, the Commissioners of Official Languages, official languages parliamentary committees, the Standing Senate Committee on Official Languages and many others have lamented year after year for four decades.
Cette approche, nous la présentons dans un esprit d'ouverture et de dialogue avec le gouvernement dans une volonté de trouver ensemble des solutions aux lacunes que les communautés francophones et acadiennes, les commissaires aux langues officielles, les comités parlementaires sur les langues officielles, le Comité sénatorial des langues officielles et bien d'autres déplorent année après année depuis quatre décennies.