Traduction de «fourth option balances » (Anglais → Français) :

Among the available options (one to four) that the Commission considered to achieve the goal of diminishing the administrative burdens related to the publishing requirements, it seems that the proposed fourth option balances the interests in question at best. The Member States should adopt an electronic platform containing the full information or providing access to this information in the companies' electronic file in the register.
Parmi les différentes options (une à quatre) étudiées par la Commission pour réaliser l'objectif de réduction de la charge administrative liée aux exigences en matière de publication, il semble que la quatrième offre le meilleur équilibre des intérêts en jeu. Les États membres doivent rendre obligatoire l'utilisation d'une plate-forme électronique contenant la totalité des informations ou permettant d'accéder à celles-ci dans les fichiers électroniques des sociétés contenus dans le registre.

I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.
Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.