Traduction de «proposed fourth option balances » (Anglais → Français) :

Among the available options (one to four) that the Commission considered to achieve the goal of diminishing the administrative burdens related to the publishing requirements, it seems that the proposed fourth option balances the interests in question at best. The Member States should adopt an electronic platform containing the full information or providing access to this information in the companies' electronic file in the register.
Parmi les différentes options (une à quatre) étudiées par la Commission pour réaliser l'objectif de réduction de la charge administrative liée aux exigences en matière de publication, il semble que la quatrième offre le meilleur équilibre des intérêts en jeu. Les États membres doivent rendre obligatoire l'utilisation d'une plate-forme électronique contenant la totalité des informations ou permettant d'accéder à celles-ci dans les fichiers électroniques des sociétés contenus dans le registre.

The impact assessment on the amendment of the Dublin Regulation carefully assessed each option for addressing the problems identified, with a view to achieving a balance between costs and benefits, before reaching the conclusion that opting for the EU action put forward in this proposal does not go beyond what is necessary to achieve the objective of solving those problems.
L’analyse d’impact relative à la modification du règlement de Dublin a minutieusement étudié chaque option destinée à résoudre les problèmes recensés, en mettant en balance les avantages et les inconvénients, et a abouti à la conclusion que l’action communautaire envisagée dans la présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif fixé, à savoir résoudre ces problèmes.

Among the available options (one to three) that the Commission considered to achieve the goal of diminishing the administrative burdens related to the translation (registration), it seems that the proposed third option (mutual recognition of translations) balances the interests in question at best. This option leads to benefits for companies by achieving a certain reduction in costs while ensuring the reliability of the translations.
Parmi les options (une à trois) étudiées par la Commission pour réaliser l'objectif de réduction de la charge administrative liée à la traduction (enregistrement), il semble que la troisième option proposée (reconnaissance mutuelle des traductions) soit celle qui organise le meilleur équilibre entre les intérêts en jeu. Cette solution est avantageuse pour les sociétés, puisqu'elle permet une certaine réduction des coûts, tout en garantissant la fiabilité des traductions.

51. Notes that, despite the timetable for the development and entry into operation of the Schengen Information System II (SIS II) being uncertain, it is proposed that CA decrease only slightly from EUR 35 million to EUR 30 million, while payment appropriations increase from EUR 19.5 million to EUR 21 million; recalls that the Commission had projected EUR 27.91 million until the entry into operation of SIS II in the fourth quarter of 2011; points out that the development of the SIS II is already behind schedule and will most likely not be completed by the end of 2011; considers it necessary, given that the prospect of a migration to SIS II is growing increasingly unlikely and a replacement option is currently being prepared, to place part of these funds in the reserve, pending further analysis;
51. fait observer que, malgré le flou entourant le calendrier de mise en place et d'entrée en vigueur du système d'information Schengen II (SIS II), il est proposé de ne réduire que légèrement les CE de 35 à 30 000 000 EUR et d'augmenter parallèlement les crédits de paiement de 19 500 000 à 21 000 000 EUR; rappelle que la Commission avait tablé sur 27 910 000 EUR jusqu'à l'entrée en opération du SIS II au cours du quatrième trimestre 2011; souligne que le développement du SIS II est déjà en retard par rapport au programme et qu'il ne sera très certainement pas fini avant la fin 2011; estime qu'il convient, en attendant une analyse plus poussée, de mettre une partie de ces montants en réserve dans la mesure où la perspective d'une migration vers le SIS semble de plus en plus compromise et qu'une solution de remplacement est actuellement en préparation;

(1) The Commission White Paper on the Common Transport Policy of September 2001 stresses the development of intermodality as a practical and effective means to achieve a balanced transport system, and proposes not only the development of Motorways of the Sea, high-quality integrated intermodal maritime options, but also the more intensive use of rail and inland waterway transport as key elements in this strategy at its meeting in Gothenburg on 15 and 16 June 2001 the European Council declared that shifting the balance between the modes of transport is at the heart of the sustainable development strategy.
(1) Le livre blanc de la Commission sur la politique commune des transports de septembre 2001 fait ressortir que le développement de l'intermodalité est le moyen pratique et efficace pour parvenir à un système de transport équilibré, et il propose d'articuler cette stratégie aussi bien autour du développement des Autoroutes de la Mer et des options maritimes intermodales intégrées de haute qualité que de l'intensification des transports ferroviaire et fluvial. À son sommet de Göteborg, les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a déclaré que le rééquilibrage entre les modes de transport est au cœur de sa stratégie de développement durable.

(1) The Commission White Paper on the Common Transport Policy of September 2001 stresses the development of intermodality as a practical and effective means to achieve a balanced transport system, and proposes the development of Motorways of the Sea, high-quality integrated intermodal maritime options, as an important element in this strategy at its meeting in Gothenburg on 15 and 16 June 2001 the European Council declared that shifting the balance between the modes of transport is at the heart of the sustainable development strategy.
(1) Le livre blanc de la Commission sur la politique commune des transports de septembre 2001 fait ressortir que le développement de l'intermodalité est le moyen pratique et efficace pour parvenir à un système de transport équilibré, et il propose le développement des Autoroutes de la Mer, des options maritimes intermodales intégrées de haute qualité, comme élément important de cette stratégie. A son sommet de Göteborg, les 15 et 16 juin 2002, le le Conseil européen a déclaré que le rééquilibrage entre les modes de transport est au cœur de sa stratégie de développement durable.

The Commission White Paper on the Common Transport Policy of September 2001 stresses the development of intermodality as a practical and effective means to achieve a balanced transport system, and proposes not only the development of Motorways of the Sea, high-quality integrated intermodal maritime options, but also the more intensive use of rail and inland waterway transport as key elements in this strategy.
Le livre blanc de la Commission sur la politique commune des transports de septembre 2001 souligne que le développement de l'intermodalité est un moyen pratique et efficace de parvenir à un système de transport équilibré et il propose d'articuler cette stratégie autour non seulement du développement des autoroutes de la mer, options maritimes intermodales intégrées de haute qualité, mais aussi de l'intensification de l'utilisation du transport ferroviaire et de la navigation intérieure.

The solution proposed for market opening is balanced, since it allows national or local authorities who so wish to award public service contracts jointly, while leaving the way open for the development of new initiatives and retaining the cabotage option to enable international services to develop under realistic economic conditions.
La solution proposée pour l'ouverture du marché est équilibrée car elle permet aux autorités nationales ou locales qui le souhaitent d'attribuer ensemble des contrats de service public, tout en laissant le champ ouvert au développement de nouvelles initiatives et en préservant la possibilité du cabotage pour que des services internationaux puissent se développer dans des conditions économiques réalistes.

(15) Whereas the options for the reform may encourage producers to plant new olive trees; whereas such new plantings would seriously jeopardise the future balance of the market, which is currently already in surplus; whereas, in order to forestall that risk, provision should be made at this stage to exclude new plantings from eligibility under any future aid scheme, unless they are part of a programme approved by the Commission; whereas, owing to the time elapsing between the presentation of the Commission's proposal and its adoption, plantings from the month following the date when operators are notified of the Commission's intention in this respect should also be ineligible;
(15) considérant que les options envisagées pour la réforme peuvent inciter les producteurs à établir de nouvelles plantations d'oliviers; que ces plantations nouvelles mettraient en péril grave l'équilibre futur du marché qui, actuellement, est déjà excédentaire; qu'afin d'éviter ce risque, il y a lieu de prévoir, à ce stade, l'exclusion des nouvelles plantations de tout futur régime d'aide, sauf si elles font partie d'un programme approuvé par la Commission; que, en raison du délai entre la présentation de la proposition de la Commission et son adoption, il est nécessaire d'exclure également les plantations effectuées à partir du mois suivant la date à laquelle les opérateurs ont été avertis de l'intention de la Commission à cet égard;