Traduction de «frame contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frame contract | frame finance contract
contrat-cadre | contrat-cadre de financement

frame-contract
contrat-cadre

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

Expert Group on a Common Frame of Reference in the area of European contract law
groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats

freeze frame | freeze-frame | still frame mode | stop frame mode | freeze-frame mode | pause | still frame | stop action | stop frame
arrêt sur image | image arrêtée

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

inertial reference frame | inertial frame of reference | inertial reference system | Galilean frame of reference | Newtonian frame of reference | inertial frame
référentiel galiléen | repère galiléen | référentiel inertiel | référentiel d'inertie | repère inertiel

statically indeterminate frame | redundant frame | hyperstatic frame | stiff frame
portique hyperstatique | cadre hyperstatique

caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |
compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[31] See ‘European Contract Law and the revision of the acquis: the way forward’ - COM(2004) 651 - for an explanation of the development and role of the Common Frame of Reference in reviewing the contract law acquis.
[31] Voir «Droit européen des contrats et révision de l'acquis: la voie à suivre» - COM 2004) 651 - pour une explication sur le développement du Code commun de référence et son rôle dans la révision de l'acquis en matière de droit des contrats.

Final research report including a draft common frame of reference in the field of European contract law (2007)
Rapport final de recherche, portant notamment sur un projet de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (2007)

65. Similarly, on 7 February 2007 the Commission adopted the Green Paper on the acquis review concerning the common frame of reference in the field of European consumer contract law.
65. La Commission a en outre adopté, le 7 février 2007, le livre vert sur la révision de l’acquis concernant le cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats à la consommation.

99. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;
99. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;

90. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;
90. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;

In the case of renewable contracts over a given period, an estimate of the time frame, if known, for subsequent contracts for intended purchases of services.
Dans le cas de marchés renouvelables au cours d’une période donnée, une estimation du calendrier, s’il est connu, des marchés ultérieurs pour les achats de services envisagés.

− The next item is the debate on the oral question to the Commission by Mr Lehne, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the common frame of reference for European contract law (O-0072/2008 - B6-0456/2008).
− (PL) Le prochain sujet est le débat sur la question orale à la Commission posée par M. Lehne au nom de la commission des affaires juridiques, sur le cadre commun de référence sur le droit européen des contrats (O-0072 - B6-0456/2008).

In the case of regular or renewable contracts during the course of a given period, indicate also, if known, the time frame for subsequent contracts for purchase of intended supplies (b) Public service contracts: – Category and description of service.
Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés renouvelables au cours d'une période donnée, indiquer également, s'il est connu, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés.