Traduction de «framework a provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

repeal a provision (1) | abrogate a provision (2)
abroger une disposition

reversal of a provision | transfer from a provision
reprise sur provision | reprise de provision | réintégration d'une provision

reversal of a provision [ transfer of a provision ]
reprise sur provision [ reprise de provision | réintégration d'une provision ]

Human Resources Management Framework: A Reference Tool for Managers [ Human Resources Management Framework ]
Cadre de gestion des ressources humaines : outil de référence à l'intention des gestionnaires [ Cadre de gestion des ressources humaines ]

contravention of a provision of a regulation
contravention à un règlement

violate a provision
porter atteinte à une disposition

basic provision | framework provision | outline provision | standard provision
disposition-cadre

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

provision of a leased line
fourniture d'une ligne louée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Calls on the Commission and the Member States to create significant budgetary room and readiness in the 2016 budget and multiannual financial framework (MFF) provisions, enabling more swift and substantial support to EASO and the Member States as regards their actions for reception and integration of refugees, including in the framework of the relocation and resettlement schemes;
10. invite la Commission et les États membres à prévoir une marge de manœuvre budgétaire importante et à faire preuve de bonne volonté dans le cadre des dispositions du budget 2016 et du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de permettre de débloquer une aide plus rapide et plus importante en faveur de l'EASO et des États membres en ce qui concerne leurs actions d'accueil et d'intégration des réfugiés, y compris dans le cadre des mécanismes de répartition et de réinstallation;

7. Calls on the Commission to create significant budgetary room and readiness in the 2016 budget and multiannual financial framework (MFF) provisions, enabling more swift and substantial support to the EASO and the Member States as regards their actions for reception and integration of refugees, including in the framework of the relocation schemes;
7. invite la Commission à prévoir une marge de manœuvre budgétaire importante et à faire preuve de bonne volonté dans le cadre des mesures du budget 2016 et du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de permettre de débloquer une aide plus rapide et plus importante en faveur de l'EASO et des États membres en ce qui concerne leurs actions d'accueil et d'intégration des réfugiés, y compris dans le cadre des régimes de relocalisation;

57. Reaffirms that it attaches the utmost importance to respect of the principle of equality between all Member States and refuses the application of double standards in the treatment of Member States; stresses that similar situations or legal frameworks and provisions should be assessed in the same way; takes the view that the pure fact of changing and adopting laws cannot be considered incompatible with the values of the Treaties; calls on the Commission to identify instances of incompatibility with EU law and for the European Court of Justice to adjudicate any such case;
57. réaffirme qu'il attache une importance considérable au respect du principe de l'égalité entre les États membres et qu'il refuse toute différence de traitement entre les États membres; souligne que des situations ou des cadres juridiques et des dispositions similaires devraient être appréciés de la même façon; estime que le simple fait de modifier et d'adopter des lois ne peut être considéré comme incompatible avec les valeurs consacrées dans les traités; demande à la Commission de recenser les cas d'incompatibilité avec le droit de l'Union et à la Cour de justice de statuer sur ces cas;

We must work together to ensure that, in the next multiannual financial framework, the provision for education and mobility is higher than at present, because that is what we need in order to exit the crisis and give meaning to our people.
Nous devons travailler tous ensemble pour faire en sorte que, dans le prochain cadre financier pluriannuel, le budget consacré à l’éducation et à la mobilité soit plus élevé qu’actuellement, car c’est ce dont nous avons besoin pour sortir de la crise et donner un sens à nos concitoyens.

- Part I contains complementary provisions related to the multiannual financial framework and provision on special instruments not included in the financial framework.
- la partie I contient des dispositions complémentaires se rapportant au cadre financier pluriannuel et des dispositions relatives aux instruments spéciaux ne figurant pas dans le cadre financier;

The practice to adopt a multiannual financial framework and provisions on the interinstitutional cooperation and budgetary discipline started more than 20 years ago with the first financial framework laid down in the interinstitutional agreement[1].
La pratique consistant à arrêter un cadre financier pluriannuel et des dispositions sur la coopération interinstitutionnelle et la discipline budgétaire a commencé il y a plus de 20 ans, à l'occasion de la détermination du premier cadre financier dans l'accord interinstitutionnel[1].

Therefore, the Framework Decision introduces a common framework of provisions at European level in order to address criminalisation, penalties and other sanctions, aggravating circumstances, jurisdiction, prosecution as well as protection of and assistance to victims.
En outre, elle introduit un cadre commun de dispositions au niveau européen afin de traiter l’incrimination, les peines et autres sanctions, les circonstances aggravantes, la compétence, les poursuites judiciaires ainsi que la protection et l’assistance apportées aux victimes.

The financial framework envisaged provisions for commitment appropriations totalling EUR 40.16 billion, and payment appropriations totalling EUR 28.019 billion, reflecting the adjustments to the scenario agreed at the Berlin European Council in 1999 under Agenda 2000.
Le cadre financier envisageait des dispositions pour des crédits d'engagement d'un total de 40,16 milliards d'euros et des crédits de paiement d'un total de 28,019 milliards d'euros, reflétant les ajustements apportés au scénario approuvé au Conseil européen de Berlin, en 1999, dans le cadre d'Agenda 2000.

127. The regulatory framework contains provisions to enable NRAs to require undertakings that provide electronic communications networks and services to supply all the information, including confidential information, necessary for NRAs to assess the state of competition in the relevant markets and impose appropriate ex-ante obligations and thus to ensure compliance with the regulatory framework.
127. Le cadre réglementaire contient des dispositions permettant à une ARN d'exiger des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques qu'elles lui communiquent toutes les informations, y compris de nature confidentielle, qui lui sont nécessaires pour apprécier l'état de la concurrence sur les marchés pertinents et imposer des obligations ex ante appropriées et, partant, assurer le respect du cadre réglementaire.