I refer, in particular, to the points relating to: firstly, the Commission’s discretionary powers to withdraw the authorisation to maintain existing agreements or to approve new negotiations to amend current or execute new agreements; secondly, the provision to review the legal framework within five years; and thirdly, the extremely time-consuming procedures for executing new agreements.
J’en réfère, en particulier, aux points suivants: premièrement, les pouvoirs discrétionnaires de la Commission qui consistent à révoquer l’autorisation de maintenir les accords existants ou d’approuver de nouvelles négociations pour amender les accords existants ou mettre en œuvre de nouveaux accords; deuxièmement, la disposition prévoyant de revoir le cadre juridique dans un délai de cinq ans; et troisièmement, les procédures extrêmement longues pour exécuter de nouveaux accords.