117. Community law, and in particular Article 8 of the framework Directive, requires NRAs to ensure that the measures they impose on SMP operators under Article 16 of the framework Directive are justified in relation to the objectives set out in Article 8 and are proportionate to the achievement of those objectives.
117. La législation communautaire, et notamment l'article 8 de la directive "Cadre", exige que l'ARN justifie les mesures imposées aux opérateurs puissants sur le marché en vertu de l'article 16 de la directive "Cadre" au regard des objectifs énoncés à l'article 8, et que ces mesures soient proportionnées à ces objectifs.