La réglementation de l'UE en matière de télécommunications, et notamment
l'article 11 de la directive-cadre (2002/21/CE) et l'article 4, paragraphe 1 de la directive «Autorisation» (2002/20/CE), contie
nt des dispositions précises relatives à l'obligation, pour les États membres, de veiller à ce que des procédures, appliquées sans retard et sans discrimination, simples, efficaces, transparentes et accessibles au public, pour la délivrance des droits de mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou
...[+++]privées soient disponibles pour tous les opérateurs de communications électroniques accessibles au public.