Traduction de «framework for sovereign » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sovereign bond rating | sovereign credit rating | sovereign debt rating | sovereign rating
notation souveraine

bank-sovereign link | bank-sovereign nexus | negative bank-sovereign feedback loop | vicious circle between banks and sovereigns
interdépendance banques-dettes souveraines | interdépendance entre les banques et la dette souveraine

government yield spread | sovereign bond spread | sovereign spread | sovereign yield spread
écart de rendement des emprunts publics | écart de rendement des obligations d'État | écart de rendement des obligations souveraines

sovereign state [ independent state | sovereign power ]
État souverain [ État indépendant | pouvoir souverain ]

Mohawk Sovereign Security Force [ Mohawks Sovereign Security Force ]
Force de sécurité souveraine des Mohawks [ Service de sécurité de la Nation mohawk ]

Sovereign Injustice : Forcible Inclusion of the James Bay Crees and Cree Territory Into a Sovereign Quebec
Sovereign Injustice : Forcible Inclusion of the James Bay Crees and Cree Territory Into a Sovereign Quebec

air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)
souveraineté sur l'espace aérien

Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]
programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]

sovereign
souverain

sovereign debt (1) | government debt (2)
dette souveraine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99. Call for a human needs-based approach to debt sustainability through a binding set of standards to define responsible lending and borrowing, debt audits and a fair debt workout mechanism, which should assess the legitimacy and the sustainability of countries’ debt burdens and the possible cancellation of unsustainable and unjust debt; urges the EU to engage constructively in the UN negotiations leading to a multilateral legal framework for sovereign debt restructuring processes with a view to alleviating the debt burden; also urges the EU to push for the implementation of the UNCTAD principles of responsible sovereign debt transactions for both borrowers and lenders;
99. appelle à adopter une approche basée sur les besoins humains en matière de soutenabilité de la dette à travers un ensemble de normes contraignantes visant à définir des prêts et des emprunts, des audits de la dette et un mécanisme équitable de renégociation de la dette qui soient responsables et permettent d'évaluer la légitimité et la viabilité des dettes nationales et la possibilité d'annuler une dette insoutenable et injuste; exhorte l'Union à participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette; par ailleurs, demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions responsables de la dette souveraine, à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs;

46. Insists that sustainable debt solutions, including standards for responsible lending and borrowing, must be facilitated through a multilateral legal framework for sovereign debt restructuring processes, with a view to alleviating the debt burden and avoiding unsustainable debt; asks the EU to engage constructively in the UN negotiations on this framework; urges the EU to push for the implementation of the UNCTAD principles of responsible sovereign debt transactions for both borrowers and lenders;
46. insiste sur le fait qu'il y a lieu de faciliter la définition de solutions durables à l'endettement, et notamment des normes pour des prêts et des emprunts responsables, au moyen d'un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette et d'éviter que la dette ne devienne insoutenable; demande à l'Union européenne de participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur ce cadre; demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions responsables de la dette souveraine, à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs;

45. Insists that sustainable debt solutions, including standards for responsible lending and borrowing, must be facilitated through a multilateral legal framework for sovereign debt restructuring processes. with a view to alleviating the debt burden and avoiding unsustainable debt; asks the EU to engage constructively in the UN negotiations on this framework; urges the EU to push for the implementation of the UNCTAD principles of responsible sovereign debt transactions for both borrowers and lenders;
45. insiste sur le fait qu'il y a lieu de faciliter la définition de solutions durables à l'endettement, et notamment des normes pour des prêts et des emprunts responsables, au moyen d'un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette et d'éviter que la dette ne devienne insoutenable; demande à l'Union européenne de participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur ce cadre; demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions responsables de la dette souveraine, à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs;

– having regard to the UN General Assembly Resolution ‘Towards the establishment of a multilateral legal framework for sovereign debt restructurings’ of September 2014,
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de septembre 2014 intitulée "Établissement d'un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine",

She also supports reinforcing efforts for a common framework for sovereign wealth funds, given the expectations for their increasing role within the markets, while ensuring adequate transparency, accountability and stresses the need for harmonizing incentive programs since different national policies and measures may arise in the absence of a common line agreement within EU.
Elle plaide aussi pour un renforcement des efforts visant à la mise en place d'un cadre commun pour les fonds souverains, compte tenu du rôle croissant que devraient jouer ces instruments sur les marchés, en veillant toutefois à la transparence et à la responsabilité, et insiste sur l'harmonisation des programmes d'incitation, dès lors que l'absence d'une ligne commune au sein de l'UE peut déboucher sur des politiques et des mesures divergentes d'un État à l'autre.

The third part of the report illustrates the link between budgetary frameworks and sovereign spreads.
La troisième partie du rapport illustre le lien entre les cadres budgétaires et les écarts de crédit sur la dette souveraine.

While the EU regulatory framework for credit ratings already contains measures on disclosure and transparency that apply to sovereign debt ratings, further measures could be considered to improve transparency, monitoring, methodology and the process of sovereign debt ratings in EU;
Bien que le cadre réglementaire de l’UE pour la notation de crédit contienne déjà des mesures en matière de divulgation d’informations et de transparence qui s’appliquent à la notation des dettes souveraines, on peut envisager des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence, le contrôle régulier, les méthodes et le processus de notation de ce type de dette dans l’UE.

The Parti Quebecois government proposed a referendum that would provide it with the mandate to negotiate a new framework for Quebec's relationship with Canada, the kind of relationship between two sovereign nations, and the kind of modern association that can exist between two sovereign nations.
Le gouvernement du Parti québécois proposa donc un référendum afin d'obtenir un mandat de négocier un nouveau cadre quant aux relations entre le Québec et le Canada, quant aux relations entre deux pays souverains, et quant à ce type d'association moderne que peuvent avoir deux pays souverains.

In the framework of its Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP), the European Investment Bank (EIB) announces a EUR 30 million loan to Banque Marocaine de Commerce Extérieur (BMCE), unsecured by a sovereign guarantee, to assist the medium-term of financing to small and medium-sized enterprises (SMEs).
Dans le cadre de la Facilité Euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), la Banque européenne d'investissement (BEI), a signé un prêt à la Banque Marocaine de Commerce Extérieur (BMCE) sans garantie souveraine. Ce concours de 30 millions d’EUR contribuera au financement à moyen terme des petites et moyennes entreprises.

That is again why we say at the commission that we have to look and should look carefully at the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples as the framework for reconciliation, because within the declaration, there is a dialogue and discussion about principles for the relationship between indigenous peoples and sovereign entities that will define and put on a better footing the relationship between those two very distinct peoples.
C'est pourquoi, encore une fois, nous disons à la commission qu'il faut que nous examinions, et que nous examinions soigneusement, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin de nous en servir comme cadre de la réconciliation, car, dans la déclaration, il y a un dialogue et une discussion sur les principes concernant la relation entre les peuples autochtones et les entités souveraines qui permettra de définir et d'asseoir sur des bases plus solides la relation entre ces deux peuples très distincts.