Vertaling van "framework policy which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

Foreign Direct Investment and Market Framework Policies: Reducing Frictions in APEC Policies on Competition and Intellectual Property
L'investissement étranger direct et les politiques d'encadrement du marché : Réduire les frictions dans les politiques axées sur la concurrence et la propriété intellectuelle au sein de l'APEC

Business Framework Policies
Politiques commerciales, cadres des secteurs d'activité

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference
des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat

policy framework paper | PFP
document-cadre de politique économique | DCPE

monetary policy framework
cadre de politique monétaire

policy framework
cadre politique

policy framework
cadre politique | cadre stratégique | politique d'ensemble

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposed by the Commission in 2003-2004 as a framework policy through which an enlarged EU could strengthen and deepen relations with its 16 closest neighbours (Algeria, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Egypt, Georgia, Israel, Jordan, Lebanon, Libya, Moldova, Morocco, Occupied Palestinian Territory, Syria, Tunisia and Ukraine) with a view to counteracting risks of marginalisation for the neighbouring countries which had not participated in the historic 2004 enlargement and therefore ensuring the strengthening of a shared area of prosperity, stability and security.
Proposée par la Commission en 2003-2004 en tant que politique d'encadrement appelée à permettre à une UE élargie de renforcer et d'approfondir ses relations avec ses seize plus proches voisins (Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldavie, Syrie, Territoire palestinien occupé, Tunisie et Ukraine) en vue de contrecarrer les risques de marginalisation pour les pays voisins qui n'avaient pas participé à l'élargissement historique de 2004 et donc de garantir le renforcement d'un espace commun de prospérité, de stabilité et de sécurité.

1. 1. Can the European Union accept an increase in its dependence on external energy sources without compromising its security of supply and European competitiveness- For which sources of energy would it be appropriate, if this were the case, to foresee a framework policy for imports- In this context, is it appropriate to favour an economic approach: energy cost; or geopolitical approach: risk of disruption-
1. L'Union européenne peut-elle accepter une augmentation de sa dépendance vis-à-vis de sources extérieures d'énergies sans compromettre la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité européenne- Sur quelles sources d'énergie conviendrait-il, le cas échéant, d'envisager une politique d'encadrement des importations - Dans ce contexte, faut-il privilégier une approche économique :le coût de l'énergie, ou géopolitique : le risque de rupture d'approvisionnement -

Framework policy launched in 1995 by the Ministers of Foreign Affairs of the then 15 EU members and 14 Mediterranean partners as the base for the Euro-Mediterranean Partnership which has evolved into the Union for the Mediterranean.
Politique d'encadrement lancée en 1995 par les ministres des affaires étrangères des 15 États membres de l'UE de l'époque et de 14 pays méditerranéens partenaires. Il constituait le fondement du partenariat euro-méditerranéen, qui a donné naissance à l'Union pour la Méditerranée.

Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de- Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Bhimji, when Minister Collenette appeared before us on October 26, he talked about certain aspects of a framework policy which, in my opinion, was to lead to the tabling of a bill before the House adjourns for the Christmas break.
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur Bhimji, lorsque le ministre Collenette a témoigné devant nous le 26 octobre dernier, il nous a livré certains éléments d'une politique-cadre, qui devrait à mon avis présider au dépôt d'un projet de loi avant l'ajournement des Fêtes.

Another major priority, in addition to keeping taxes low, cutting red tape, and promoting fair tariff trade, is strengthening our marketplace framework policies, which set the conditions for companies to compete, innovate, and invest.
En plus de maintenir les impôts à un faible niveau, de réduire la paperasse et de défendre un traitement tarifaire équitable, une autre grande priorité consiste à renforcer nos politiques d'encadrement du marché énonçant les conditions susceptibles de permettre aux sociétés d'être compétitives, d'innover et d'investir.

With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.
En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.

The reimbursement of these expenses falls under the security cost framework policy, which covers incremental and justifiable security-related costs incurred by provincial and municipal security partners.
Le remboursement de ces dépenses est régi par la politique-cadre sur les coûts de sécurité, qui vise les coûts marginaux et justifiables découlant de la mise en oeuvre des mesures de sécurité par nos partenaires provinciaux et municipaux.

9. Union funding should be designed to support exploratory work on actions which aim to promote the strategic objectives of the Integrated Maritime Policy, including the integrated maritime governance at all levels, the further development and implementation of integrated sea-basin strategies tailored to the specific needs of Europe's different sea basins, the definition of the boundaries of sustainability of human activities in the framework of the Marine Strategy Framework Directive, which constitutes the environmental pillar of the Integrated Maritime Policy, paying due attention to their cumulative impacts, on the basis of the ecosystem approach, the further involvement of stakeholders in integrated maritime governance schemes, the further development of cross-cutting tools for integrated policy-making, the promotion of the international dimension of the Integrated Maritime Policy, and sustainable economic growth, employment, innovation and competitiveness.
9. Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité.

Hon. Andy Mitchell: Mr. Speaker, as the minister responsible for rural affairs, I firmly believe and support working with the provincial governments on an agricultural policy framework to ensure that our producers and the network of communities that support our producers work to create a framework within which our industry can be successful and within which those people who depend on it are successful from coast to coast to coast.
L'hon. Andy Mitchell: Monsieur le Président, en tant que ministre responsable des affaires rurales, je crois fermement dans la collaboration avec les gouvernements provinciaux pour la création d'un cadre stratégique en matière d'agriculture, en vue de s'assurer que nos producteurs et le réseau de collectivités qui les appuient créent des conditions propices à notre industrie et favorables aux gens qui en dépendent, d'un bout à l'autre du pays.

Question 1 : Can the European Union accept an increase in its dependence on external energy sources without compromising its security of supply and European competitiveness- For which sources of energy would it be appropriate, if this were the case, to foresee a framework policy for imports- In this context, is it appropriate to favour an economic approach: energy cost; or geopolitical approach: risk of disruption-
Question 1: L'Union européenne peut-elle accepter d'accroître sa dépendance vis-à-vis des sources d'énergie externes sans compromettre sa sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'Europe- Pour quelles sources d'énergie conviendrait-il, le cas échéant, d'envisager une politique d'encadrement des importations- Dans ce contexte, faut-il privilégier une approche économique (coût de l'énergie) ou géopolitique (risque de rupture d'approvisionnement)-