Traduction de «france has pointed out that sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;
192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;

31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;
31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;

Air France/KLM points out that, at the start of the process in August 2008, it was a question of privatisation without Austrian Airlines needing to be restructured.
Air France/KLM déclare qu’au départ, en août 2008, il s’agissait d’une procédure de privatisation, sans qu’Austrian Airlines ait besoin d’une restructuration.

One of the papers that we published today is a paper from a French academic, Patrick Weil, who has also been an adviser to politicians in France, which points out how, ironically, those countries that have opened their labour market to those from the accession countries – the accession ten – have actually benefited economically from that opening up.
L’un des rapports que nous avons publiés aujourd’hui est l’œuvre de l’universitaire français Patrick Weil, qui a également conseillé plusieurs responsables politiques français. Ce rapport montre comment, de manière ironique, les pays qui ont ouvert leur marché de l’emploi aux nouveaux pays adhérents (les dix) ont effectivement tiré un profit économique de cette ouverture.

France also points out that the Power Turbo-Systems subsector does not present any structural problem, contrary to what Siemens claims.
La France précise par ailleurs que le sous-secteur «Power Turbo-Systems» ne présente pas de problème structurel contrairement à ce que prétend Siemens.

France also points out that the liberalisation of certain markets (in particular electricity and, to a lesser extent, transport) was a further factor creating difficulties for the group.
La France fait par ailleurs observer que la libéralisation de certains marchés (notamment celui de l’électricité et, dans une moindre mesure, celui des transports) a été un facteur additionnel de difficultés pour l’entreprise.

- as regards commercial assistance, France has pointed out that SFMI-Chronopost carries out its own advertising campaigns, which are separate from those of the Post Office.
- sur l'assistance commerciale, la France rappelle que SFMI-Chronopost organise ses propres campagnes publicitaires, distinctes de celles de La Poste.

As regards the alleged tax exemptions, by way of a preliminary remark the Commission points out that SFMI-Chronopost is a normal company which is subject to the same tax system as its private competitors.
Pour ce qui est des exonérations fiscales alléguées, la Commission fait observer, à titre préliminaire, que SFMI-Chronopost est une société normale, qui est soumise au même système fiscal que ses concurrents privés.