Convention II, ratified by Austria, Belgium Denmark, Finland, France, Germany, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Spain and Sweden, contains a section on free legal aid.
La Convention II, ratifiée par l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et la Suède, contient un chapitre sur l'assistance judiciaire gratuite.