Vertaling van "france maintains that sfmi-chronopost paid " (Engels → Frans) :

The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.
Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.

- as regards Radio France's advertising activities, France maintains that SFMI-Chronopost paid the market price for the advertising of Skypack.
- sur les activités publicitaires de Radio France, la France maintient que SFMI-Chronopost a payé le prix du marché pour la publicité de son produit Skypack, et que cette campagne n'a pas bénéficié de l'aide de la Poste.

As regards Radio France's advertising, the Commission has no evidence that SFMI-Chronopost paid a price below the market price for the advertising of Skypack.
Pour ce qui est de la publicité faite sur Radio France, la Commission n'a aucune preuve indiquant que SFMI-Chronopost aurait payé un prix inférieur aux conditions du marché pour la publicité concernant Skypack.

SFEI maintains that SFMI-Chronopost advertised its product Skypack on Radio France under preferential conditions.
Le SFEI soutient que SFMI-Chronopost a fait sur Radio France la publicité de son produit Skypack à des conditions préférentielles.

SFMI-Chronopost paid out the following amounts during the 1986-95 period:
Durant la période 1986-1995, SFMI-Chronopost a versé à La Poste les sommes suivantes:

According to the complainant, the Court's ruling shows that in deciding whether there is State aid, the Commission should examine whether SFMI-Chronopost paid the 'normal market price` for the logistical and commercial services provided by the Post Office.
Selon le plaignant, il découle de l'arrêt de la Cour que, pour décider s'il y a ou non aide d'État, la Commission doit examiner si SFMI-Chronopost a payé le «prix normal du marché» pour les services logistiques et commerciaux qui lui ont été fournis par La Poste.

In this context, services in metropolitan France and the overseas departments are operated by the postal subsidiary Chronopost, while international services are the responsibility of the French subsidiary of the joint operator acting through the agency of SFMI.
Dans ce contexte, l'activité relative au territoire métropolitain et aux DOM est gérée par la filiale postale Chronopost, alors que le volet international relève de la filiale française de l'opérateur commun agissant par l'intermédiaire de SFMI.

As it does not have sufficient information to rule out the inclusion of state aid in the measures taken in the express delivery sector in France since 1986 with regard to SFMI and Chronopost, both controlled by the French Post Office, the Commission has decided to resume examination of the case.
Ne disposant pas d'informations suffisantes pour exclure que les dispositions adoptées en France depuis 1986 dans le secteur du courrier express à l'égard des sociétés SFMI et Chronopost, contrôlées par la Poste, puissent impliquer des aides d'Etat, la Commission a décidé de poursuivre l'examen du dossier.