Vertaling van "whether sfmi-chronopost paid " (Engels → Frans) :

According to the complainant, the Court's ruling shows that in deciding whether there is State aid, the Commission should examine whether SFMI-Chronopost paid the 'normal market price` for the logistical and commercial services provided by the Post Office.
Selon le plaignant, il découle de l'arrêt de la Cour que, pour décider s'il y a ou non aide d'État, la Commission doit examiner si SFMI-Chronopost a payé le «prix normal du marché» pour les services logistiques et commerciaux qui lui ont été fournis par La Poste.

SFMI-Chronopost paid out the following amounts during the 1986-95 period:
Durant la période 1986-1995, SFMI-Chronopost a versé à La Poste les sommes suivantes:

- as regards Radio France's advertising activities, France maintains that SFMI-Chronopost paid the market price for the advertising of Skypack.
- sur les activités publicitaires de Radio France, la France maintient que SFMI-Chronopost a payé le prix du marché pour la publicité de son produit Skypack, et que cette campagne n'a pas bénéficié de l'aide de la Poste.

As regards Radio France's advertising, the Commission has no evidence that SFMI-Chronopost paid a price below the market price for the advertising of Skypack.
Pour ce qui est de la publicité faite sur Radio France, la Commission n'a aucune preuve indiquant que SFMI-Chronopost aurait payé un prix inférieur aux conditions du marché pour la publicité concernant Skypack.

The Commission has verified in this case whether SFMI-Chronopost benefits from any direct or indirect advantage in relation to stamp duty and payroll tax.
La Commission a vérifié, en l'espèce, si SFMI-Chronopost bénéficiait d'un quelconque avantage, direct ou indirect, en relation avec le droit de timbre et la taxe sur les salaires.