Vertaling van "fraud affecting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests
fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

affected with fraud
entaché de fraude

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]
fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud analyst | fraud investigations manager | financial fraud examiner | fraud prevention analyst
auditeur légal/auditrice légale | auditrice légale | auditeur légal | commissaire aux comptes

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

Community Committee for the Coordination of Fraud Prevention | Community Committee on Fraud Prevention
comité communautaire de coordination de la lutte antifraude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court pointed to the fact that under EU law, the Member States have an obligation to ensure the collection of all the VAT due, to counter illegal activities affecting the financial interests of the EU, and to take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the EU as they take to counter fraud affecting their own interests.[14]
La Cour a fait observer qu'en vertu du droit de l’Union, les États membres ont l'obligation de garantir la perception de l'intégralité de la TVA due sur leur territoire, de lutter contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers[14].

Furthermore, Article 280 of the Treaty requires the Member States to "take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Community as they take to counter fraud affecting their own financial interests".
De plus l'article 280 du traité impose aux Etats membres de prendre «les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leur propres intérêts financiers».

For the application of point (d) of Article 3(4) of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , the reference to serious fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 1(1) and Article2(1) of the Convention should be construed as fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 3 and in Article 7(3) of this Directive or, as regards offences against the common VAT system, as defined in Article 2(2) of this Directive.
Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour les infractions contre le système commun de TVA, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive.

In detail, the proposal lays down what conduct is to be punishable as fraud affecting the Union's financial interests (Article 3) and as fraud-related criminal offences affecting the Union's financial interests (Article 4), such as obstruction of public procurement or grant procedures, money laundering, active and passive corruption and misappropriation of funds.
Plus concrètement, la proposition indique quels comportements sont passibles de sanctions en tant que fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 3) et infractions pénales liées à la fraude qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 4), tels que l'entrave aux procédures de passation de marchés publics ou aux procédures d’octroi de subventions, le blanchiment de capitaux, la corruption active et passive et le détournement de fonds.

A. Whereas value added tax (VAT) evasion and fraud not only affect the financing of Member States' budgets, but also the EU own resources system insofar as reductions in the VAT own resource have to be compensated by an increase in the gross national income (GNI) own resource and thus distortions caused by VAT fraud affect the overall balance of the own resource system,
A. considérant que la fraude et l'évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont non seulement une incidence sur le financement des budgets des États membres mais aussi sur le système de ressources propres de l'UE dans la mesure où toute réduction de la ressource propre qu'est la TVA doit être compensée par une augmentation de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), aussi les distorsions causées par la fraude à la TVA affectent-elles l'équilibre général du système des ressources propres,

A. whereas value added tax (VAT) evasion and fraud not only affect the financing of Member States' budgets, but also the EU own resources system insofar as reductions in the VAT own resource have to be compensated by an increase in the gross national income (GNI) own resource and thus distortions caused by VAT fraud affect the overall balance of the own resource system,
A. considérant que la fraude et l'évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont non seulement une incidence sur le financement des budgets des États membres mais aussi sur le système de ressources propres de l'Union dans la mesure où toute réduction de la ressource propre qu'est la TVA doit être compensée par une augmentation de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), aussi les distorsions causées par la fraude à la TVA affectent-elles l'équilibre général du système des ressources propres,

2. Member States shall take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Union as they take to counter fraud affecting their own financial interests.
2. Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

It also obliges the Member States to take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Community as they take to counter fraud affecting their own interests.
Il oblige également les États membres à prendre, pour combattre cette fraude, les mêmes mesures que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

Member States shall take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Community as they take to counter fraud affecting their own financial interests.
Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union requires EU countries to counter fraud at EU level in the same manner as they would counter fraud affecting their own financial interests.
L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les pays de l’UE combattent la fraude au niveau européen de la même manière qu’ils combattent la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.