Vertaling van "fraud meriting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]
fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

fraud analyst | fraud investigations manager | financial fraud examiner | fraud prevention analyst
auditeur légal/auditrice légale | auditrice légale | auditeur légal | commissaire aux comptes

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

genetic merit | merit
mérite génétique

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator
enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has recently proposed criminal law rules[23] to strengthen the fight against fraud affecting EU financial interests and believes that this issue merits further consideration in the context of the wider reflections on establishing an EU criminal policy.
Elle a récemment proposé des règles de droit pénal[23] pour renforcer la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et estime que cette question mérite un examen plus approfondi dans le contexte général de la réflexion sur la mise en place d’une politique pénale de l’Union.

Within 24 months of ., the Commission is to carry out an Impact Assessment on the feasibility and merits of merging all of the cards used by professional drivers, in particular the driver card with the driver licence, in order to reduce the amount of card fraud currently taking place.
Au plus tard 24 mois après .*, la Commission procède à une analyse d’impact concernant la faisabilité et le bien-fondé d’une fusion de toutes les cartes utilisées par les conducteurs professionnels, et notamment la carte de conducteur et le permis de conduire.

In order to focus these more severe penalties on those cases of fraud meriting harsher denunciation and requiring greater deterrence, it is further proposed to codify certain aggravating, non-mitigating sentencing factors.
Compte tenu des peines plus sévères qui sont imposées dans le cas des délits de fraude qui méritent d'être dénoncés et d'être dissuadés, le projet de loi codifie certaines règles applicables aux circonstances aggravantes et atténuantes lors de la détermination de la peine.

the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges, and if necessary, the Commission will propose new legislation the Commission will encourage best practice: for example, in some Member States, specialised central law enforcement units have been set up against payment fraud the Commission will organise, with the payment industry, Europol and other stakeholders, training for specialised law enforcement officers the Commission will organise a second conference for senior police officers, magistrates and prosecutors, to raise awareness of payment fraud and its impact work will continue on the Commission’s initiative – supported by 94 % of respondents in a consultation (see IP/04/280) - to encourage the payment industry to set up a single phone number in the EU for reporting lost and stolen cards the Commission will assess the merits of establishing an EU single contact point on identity theft, for citizens and businesses the Commission will promote the creation of a database, for public authorities and the private sector, of original and counterfeit identity documents
l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données en matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...

67. Stresses that combating irregularities, fraud and corruption and protecting the Communities financial interests merit high priority in all Member States; calls on the Commission, in consultation with the Member State authorities responsible, to ensure that all Member States possess or develop proper accounting, auditing and control systems for the management of EU monies - in particular monies entrusted to them through cofinancing - and set up anti-fraud units to cooperate with the European Anti-Fraud Office (OLAF); presses for further improvement in cooperation between national audit offices and the European Court of Auditors;
67. souligne que la lutte contre les irrégularités, la fraude et la corruption, ainsi que la protection des intérêts financiers communautaires dans l'ensemble des États membres méritent une grande priorité; demande à la Commission de veiller, en concertation avec les autorités compétentes des États membres, à ce que tous les États membres disposent ou se dotent, pour la gestion des ressources de l'UE, en particulier celles qui leur sont octroyées à titre de cofinancement, de systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle appropriés, et à ce qu'ils mettent sur pied des services de lutte contre la fraude coopérant avec l'OLAF; demande avec insistance que soit encore renforcée la coopération entre la Cour des comptes et ses homologues des États membres;

In particular, they identified a need for better systems of financial management, improved efforts to tackle fraud, and reform of working methods to place a premium on merit and on clarifying responsibility for decision-making.
Il avait été mis en évidence, plus précisément, la nécessité d'améliorer les systèmes de gestion financière, de redéployer les efforts visant à porter remède à la fraude, mais aussi de réformer les méthodes de travail de manière à privilégier le mérite et à faire apparaître clairement les responsabilités dans les prises de décision.

2. I note that on the basis of a tiny number of cases of fraud and malfunctioning, which did indeed merit criticism, the Committee's report paints a picture of total absence of responsibility on the part of the institution and its officials.
Je retiens que le rapport du Comité, à partir d'un nombre très limité de cas de fraude ou de dysfonctionnement qui, en effet, méritaient d'être critiqués, donne de cette institution et de ses fonctionnaires une image d'irresponsabilité généralisée.

Mr. Jackson: In listening today and in reading all the documents before the Senate and the House of Commons, there seems to be a rare unanimity among all the interveners and people who have made presentations that serious large-scale fraud merits inclusion in the category of offenders who ought not to be eligible for accelerated parole.
M. Jackson : J'ai écouté les témoignages d'aujourd'hui et j'ai lu tous les documents qui ont été déposés au Sénat et à la Chambre des communes, et il semble y avoir une rare unanimité parmi tous les intervenants sur la nécessité d'inclure dans la catégorie des délinquants inadmissibles à la PEE ceux condamnés pour fraude à grande échelle.