Vertaling van "fraud clues suggesting corruption " (Engels → Frans) :

6. Where, before a decision has been taken whether or not to open an external investigation, the Office handles information which suggests that there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union, it may inform the competent authorities of the Member States concerned and, where necessary, the competent Commission services.
6. Lorsque, avant que ne soit prise une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête externe, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut informer les autorités compétentes des États membres concernés et, si nécessaire, les services compétents de la Commission.

8. Where, before a decision has been taken whether or not to open an internal investigation, the Office handles information which suggests that there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union, it may inform the institution, body, office or agency concerned.
8. Lorsque, avant que ne soit prise la décision d’ouvrir ou non une enquête interne, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut en informer l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.

23. Urges the Commission and the Member States to conclude, in the short term, an ambitious binding agreement with third countries, within the framework of the Council of Europe, on the global fight against organised crime involved in match-fixing in order to combat the manipulation of sports results; suggests setting up an anti-match-fixing unit/centre with the task of collecting, exchanging, analysing and disseminating facts about match-fixing, sports fraud and other forms of corruption in sport, in Europe and beyond, as well as gathering best practices in the fight against sports corruption and promoting concepts of good governance in sport;
23. demande instamment à la Commission et aux États membres de conclure dans les meilleurs délais un accord ambitieux et contraignant avec des pays tiers dans le cadre du Conseil de l'Europe pour la lutte contre la criminalité organisée associée au trucage de matchs, afin de combattre la manipulation des résultats sportifs; suggère dès lors la création d'une unité ou d'un centre de lutte contre les matchs truqués chargé de recueillir, d'échanger, d'analyser et de diffuser les preuves de trucage de matchs, de fraudes sportives et d'autres formes de corruption dans le sport, en Europe et au-delà, et de rassembler les meilleures pratiques dans la lutte contre la corruption dans le sport et promouvoir les concepts de bonne gouvernance dans le sport;

6. Where the Office has to handle, prior to an external investigation, information which suggests that there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union, the Office may inform the competent anti-fraud coordination service and the competent authorities of the Member States concerned and, where appropriate, the competent Commission services.
6. Lorsqu'il dispose, avant l'ouverture d'une enquête externe, d'éléments d'information laissant supposer l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, l'Office peut en informer le service de coordination antifraude compétent et les autorités compétentes des États membres concernés et, s'il y a lieu, les services compétents de la Commission.

4. Where the Office has to hand, prior to an investigation, information which suggests that there has been fraud, corruption or any other illegal activity referred to in Article 1, the Director General of the Office informs the competent authorities of the Member States concerned and, without prejudice to the sectoral rules, those authorities shall ensure that appropriate action is taken and, where necessary, undertake investigations in accordance with national law, in which staff of the Office may take part.
4. Lorsque l'Office dispose, avant l'ouverture d'une enquête, d'éléments d'information laissant supposer l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale visée à l'article 1 er , le directeur général de l'Office en informe les autorités compétentes des États membres concernés et, sans préjudice des réglementations sectorielles, celles-ci donnent un suivi approprié et, le cas échéant, procèdent à des enquêtes conformément au droit national applicable, auxquelles les agents de l'Office peuvent participer.

4. Where the Office has to hand, prior to an investigation, information which suggests that there has been fraud, corruption or any other illegal activity referred to in Article 1, the Director General of the Office may inform the competent authorities of the Member States concerned and, without prejudice to the sectoral rules, those authorities shall ensure that appropriate action is taken and, where necessary, undertake investigations in accordance with national law, in which staff of the Office may take part.
4. Lorsque l'Office dispose, avant l'ouverture d'une enquête, d'éléments d'information laissant supposer l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale visée à l'article 1er, le directeur général de l'Office peut en informer les autorités compétentes des États membres concernés et, sans préjudice des réglementations sectorielles, celles-ci donnent un suivi approprié et, le cas échéant, procèdent à des enquêtes conformément au droit national applicable, auxquelles les agents de l'Office peuvent participer.

It was the intention of the agreement to find a solution to the whistle-blower problem, that is to say, to the question of what an official should do if he obtains knowledge of fraud or clues suggesting corruption but – for whatever reason – does not want to confide in his superiors.
L’intention de l’accord était bien de trouver une solution au problème des informateurs internes, c’est-à-dire à la question de savoir ce que fait un fonctionnaire s’il acquiert la connaissance de fraudes ou a des indices de corruption, mais ne veut pas se confier à ses supérieurs - quelles qu’en soient les raisons.

Other cases of which the Committee on Budgetary Control has at least taken note - such as corruption in the tobacco sector, poor management of PHARE, TACIS or the MED programmes, fraud in pilot projects in the agricultural sector, irregularities in the award of the contract for the Commission's security service - suggest that what has happened in the tourism sector is not an isolated incident.
D'autres cas dont la commission du contrôle budgétaire a tout au moins eu connaissance, tels que la corruption dans le secteur du tabac, les lacunes dans la gestion des programmes PHARE, TACIS ou MED, les fraudes relatives à des projets pilotes dans le secteur agricole ou les irrégularités dans la passation du contrat relatif au service de sécurité de la Commission, donnent à penser que les faits survenus dans le secteur du tourisme ne sont nullement des phénomènes isolés.