Traduction de «fraud-proof vat system » (Anglais → Français) :

The proposed reforms will contribute to the creation of a modern, more efficient and fraud-proof VAT system, while enhancing Member States' ability to collect revenues.
Les réformes proposées contribueront à la création d'un système de TVA qui sera à la fois moderne, plus efficace et étanche à la fraude et qui permettra également aux États membres de percevoir davantage de recettes.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue said: "Today, we are starting a dialogue with the European Parliament and the Member States for a simpler and more fraud-proof VAT system in the EU.
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Nous engageons aujourd'hui un dialogue avec le Parlement européen et les États membres en vue de mettre en place un système de TVA plus simple et plus étanche à la fraude dans l'Union.

Ideas on how to ensure a simpler, more effective and more fraud-proof VAT system tailored to the Single Market in the EU have been outlined in a paper published by the Commission today.
La Commission publie aujourd'hui un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique.

Today's proposal is also an important contribution to creating a more efficient and more fraud-proof VAT system, as set out in the Commission's Strategy for VAT reform (see IP/11/1508).
La proposition présentée aujourd’hui constitue également une contribution importante à la création d’un système de TVA plus efficient et plus étanche à la fraude, comme indiqué dans la stratégie de la Commission en vue de la réforme de la TVA (voir l’IP/11/1508).

The European Commission has today unveiled new tools to make the EU's Value Added Tax (VAT) system more fraud-proof and close loopholes which can lead to large-scale VAT fraud.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle.

3) A more robust and fraud-proof VAT system
3) Un système de TVA plus robuste et à l'épreuve de la fraude

The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.
La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.

The European Commission has presented an Action Plan setting out ways to reboot the current EU VAT system to make it simpler, more fraud-proof and business-friendly.
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Our reform of the EU VAT system is already well underway, but we still have some way to go in making VAT as fraud-proof, efficient and business friendly as it can be.
Notre réforme du système de TVA de l'Union est déjà bien engagée, mais il reste encore du chemin à parcourir pour que la TVA devienne aussi étanche à la fraude, efficace et respectueuse des entreprises que possible.

Among these are whether reduced VAT rates are still relevant today, whether the rules on deductions are neutral enough, whether and how the system can be made more fraud-proof, and how red tape can be cut in VAT transactions.
Il s’agit notamment de savoir si les taux réduits de TVA sont toujours pertinents, si les règles en matière de déductibilité sont assez neutres, si et comment il est possible de rendre le système plus étanche à la fraude et comment simplifier les formalités liées aux opérations soumises à la TVA.