Traduction de «more fraud-proof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes also a comprehensive set of preventive instruments, concerning controlling, auditing and reporting, early warning and fraud-proofing [14]. However, more effective means are also needed to fight criminal activities against the EU budget.
Ces structures comportent aussi toute une série d’outils pour prévenir les irrégularités affectant son budget, tels les contrôles, les audits, l’établissement de rapports, les systèmes d’alerte précoce et l’étanchéité à la fraude[14], mais des instruments plus efficaces sont également requis pour combattre les activités délictueuses portant préjudice au budget de l’Union.

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

The European Commission has today unveiled new tools to make the EU's Value Added Tax (VAT) system more fraud-proof and close loopholes which can lead to large-scale VAT fraud.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle.

The European Commission has presented an Action Plan setting out ways to reboot the current EU VAT system to make it simpler, more fraud-proof and business-friendly.
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue said: "Today, we are starting a dialogue with the European Parliament and the Member States for a simpler and more fraud-proof VAT system in the EU.
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Nous engageons aujourd'hui un dialogue avec le Parlement européen et les États membres en vue de mettre en place un système de TVA plus simple et plus étanche à la fraude dans l'Union.

Ideas on how to ensure a simpler, more effective and more fraud-proof VAT system tailored to the Single Market in the EU have been outlined in a paper published by the Commission today.
La Commission publie aujourd'hui un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique.

Today's proposal is also an important contribution to creating a more efficient and more fraud-proof VAT system, as set out in the Commission's Strategy for VAT reform (see IP/11/1508).
La proposition présentée aujourd’hui constitue également une contribution importante à la création d’un système de TVA plus efficient et plus étanche à la fraude, comme indiqué dans la stratégie de la Commission en vue de la réforme de la TVA (voir l’IP/11/1508).

3) A more robust and fraud-proof VAT system
3) Un système de TVA plus robuste et à l'épreuve de la fraude

The reform has a dual purpose: to make customs procedures more fraud-proof, offering better protection of Member State and EC financial interests, and to cut administrative formalities for business, allowing easier movement of goods within Europe.
Cette réforme vise à la fois à rendre les régimes de transit plus étanches à la fraude, afin de mieux protéger les intérêts financiers des Etats membres et de la Communauté, et à simplifier les formalités administratives pour les opérateurs économiques, de manière à faciliter les mouvements de marchandises en Europe.

The two first stages of this programme focused on management reforms within the Commission itself, resulting in an action plan including improved evaluation, fraud proofing legislative proposals as well as more effective internal audit and control.
Les deux premières phases de ce programme ont porté essentiellement sur des réformes de gestion au sein de la Commission elle-même, qui ont résulté en un plan d'action comprenant de meilleures procédures d'évaluation, l'examen de l'étanchéité à la fraude des propositions législatives ainsi que des procédures d'audit et de contrôle internes plus efficaces.