Traduction de «fraudulent activities but rather simply shift » (Anglais → Français) :

13. Highlights the fact that with derogations departing from general Community provisions on VAT collection there is always the attendant risk that such derogations will not stop fraudulent activities, but rather simply shift these activities into other sectors of the economy or other countries;
13. souligne que les dérogations aux dispositions communautaires générales en matière de perception de la TVA impliquent toujours le risque que ces dérogations ne mettent pas un terme aux activités frauduleuses, mais déplacent simplement ces activités vers d'autres secteurs économiques ou d'autres pays;

Prompted by the high rates of unemployment and a concern to ensure that people are encouraged to be employed rather than choose to live on benefits, the Member States have undertaken to implement reforms such as the tightening up of qualifying conditions for eligibility, increasing the pressure of the unemployed to accept job offers, developing effective means to counter fraudulent claims and abuse of the system, or investing in active measures to help those re-entering employment to improve their employability.
Motivés par les taux de chômage élevés et par le souci d'encourager les gens à occuper un emploi plutôt qu'à vivre de prestations, les États membres se sont engagés à mettre en oeuvre des réformes telles que le durcissement des conditions d'éligibilité aux prestations, afin d'inciter davantage les chômeurs à accepter un emploi, le développement de moyens pour lutter contre les demandes frauduleuses, ou l'investissement dans des mesures actives pour aider les personnes réintégrant le marché du travail à améliorer leur capacité d'insertion professionnelle.

They want to be involved actively in decisions related to their own health, rather than simply accepting the considerable discrepancy ('asymmetry') in knowledge between themselves and health professionals. e-Health services provide timely information tailored to individuals in need.
Ils souhaitent prendre une part active aux décisions relatives à leur santé, plutôt que de se contenter d'accepter l'inégalité de connaissances («asymétrie») considérable entre eux-mêmes et les professionnels de la santé. Les services de santé en ligne fournissent en temps opportun des informations adaptées à ceux qui en ont besoin.

In the same way, the date for the evaluation period and the end date for the period, during which a shift in fraudulent activities has to be reported, should be postponed.
De même, il convient de reporter la date de la période d'évaluation ainsi que la date avant laquelle un déplacement des activités frauduleuses doit avoir été signalé.

Each Member State that has detected a shift in trends of fraudulent activities in its territory in relation to the goods or services listed in paragraph 1 from the date of entry into force of this Article with respect to such goods or services, shall submit a report to the Commission in that respect no later than 30 June 2017.
Tout État membre qui décèle un déplacement d'activités frauduleuses sur son territoire en ce qui concerne les biens ou les services énumérés au paragraphe 1 à partir de la date d'entrée en vigueur du présent article en ce qui concerne lesdits biens ou services, présente un rapport à la Commission sur ce sujet au plus tard le 30 juin 2017.

Any such evaluation should clearly assess the level of fraud before and after the application of the mechanism and any consequent shifts in trends of fraudulent activities, including supplies of other services.
Il importe dans ce contexte d’évaluer clairement le niveau de la fraude avant et après l’application du mécanisme, ainsi que tout déplacement des activités frauduleuses en résultant, notamment vers d’autres services.

3. Underlines the fact that, on the one hand, the ceiling of heading 5 has been under constant pressure over the previous years due to the integration of new activities; notes, on the other hand, that the financing of some new activities has been simply shifted from heading 5 to other headings due to a lack of margin under the ceiling in heading 5, a trend which creates budgetary and institutional problems; welcomes the Council's willingness, as expressed at the end of the budgetary procedure for the 2002 financial year, to examine these problems together with Parliament well in advance of enlargement and to follow up the report submitted by the Secretaries-General of the institutions on the evolution of heading 5 and to launch a discussion at the appropriate political level in spring 2002; invites Council to examine thoroughly, together with Parliament, all possibilities that interinstitutional cooperation can offer and reach the necessary conclusions within the 2003 budgetary procedure, whereas the specific needs of each institution and their institutional independence should be taken into consideration;
3. souligne que le plafond de la rubrique 5 est soumis à une pression constante, depuis quelques années, en raison de l'intégration de nouvelles activités; fait toutefois observer que le financement de certaines de ces activités nouvelles a simplement été déplacé de la rubrique 5 sous d'autres rubriques parce que la marge sous le plafond de la rubrique 5 était insuffisante, phénomène qui est à l'origine de problèmes budgétaires et institutionnels; se félicite de la volonté du Conseil, exprimée à la fin de la procédure budgétaire 2002, d'examiner ces problèmes avec le Parlement bien avant l'élargissement et d'assurer le suivi du rapport présenté par les secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 ainsi que de lancer une discussion au niveau politique approprié au printemps 2002; invite le Conseil à examiner en profondeur, avec le Parlement, toutes les possibilités que peut offrir la coopération interinstitutionnelle et à tirer les conclusions nécessaires de cet exercice dans le contexte de la procédure budgétaire 2003, non sans tenir compte des besoins de chaque institution et de leur indépendance institutionnelle;