Vertaling van "fraudulent claims which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fabricated refugee claim [ fabricated claim | fraudulent claim ]
revendication frauduleuse [ revendication basée sur des faits fabriqués ]

fraudulent claim
réclamation frauduleuse

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

claim subject to suspensory condition | claim to which a suspensory condition attaches
créance assortie d'une condition suspensive | créance sous condition suspensive

fraudulent nationality claim
usurpation de la nationalité

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling
Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have spent millions of dollars paying these fraudulent claims which should have been stopped years ago.
Nous avons consacré des millions de dollars au règlement de ces demandes frauduleuses qui auraient dû être arrêtées il y a des années.

With those who are married, I think there is historical and cultural religious consensus that is a very core relationship to family, and when you treat other relationships as equivalent to marriage relationships, as well intentioned as that may be, the practical fact of the matter is that you open the door to fraudulent claims, which then causes the line of people applying under this category to be much longer, which then makes it more difficult for people who are truly family, through marriage or as parents of children, having to wait longer to see their applications dealt with.
Je pense qu'il existe un consensus historique, culturel et religieux à propos de ce qu'il faut entendre par lien familial, si bien que lorsque vous envisagez d'assimiler d'autres relations au mariage, même si vous êtes animé de bonnes intentions, vous vous trouvez à ouvrir la porte à des revendications frauduleuses qui peuvent retarder le traitement des dossiers de personnes pouvant légitimement prétendre appartenir à cette catégorie, c'est-à-dire de celles qui ont de véritables liens de mariage ou de filiation.

The second motion, which was deemed debatable here in the House, has to do with the clawback provision, which would not apply to fraudulent claims for benefit weeks.
La deuxième motion, qui a été jugée discutable ici à la Chambre, concerne la disposition de récupération qui ne s'appliquerait pas aux semaines de prestations d'assurance-emploi qui ont été réclamées frauduleusement.

The second point is that in her comments today, she said that as much as $500 million was recouped from fraudulent employment insurance claims, which we in the official opposition would encourage, because that money should be recouped from those who fraudulently claim EI benefits they are not entitled to.
Deuxièmement, dans ses observations d'aujourd'hui, la ministre a dit que l'on recouvrait jusqu'à 500 millions de dollars à même les demandes frauduleuses d'assurance-emploi, et nous, de l'opposition officielle, sommes en faveur de cela, car il faut récupérer l'argent de ceux qui reçoivent frauduleusement des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils n'ont pas droit.

2. The claim for payment of the sums referred to in Article 8, paragraphs 1 and 2 shall be made to the guaranteeing association at the earliest three months after the date on which the association was informed that the operation had not been discharged or that the certificate of termination of the TIR operation had been obtained in an improper or fraudulent manner and at the latest not more than two years after that date.
2. La demande de paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 sera adressée à l'association garante au plus tôt trois mois, à compter de la date à laquelle cette association a été avisée que l'opération TIR n'avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l'opération TIR avait été obtenu de façon abusive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans à compter de cette même date.

No serious problems have been raised by Member States, even though one Member State (UK) has indicated that it had experienced serious problems with fraudulent claims being made for the reimbursement of duty in respect of goods which had in fact never left the UK and/or had never borne UK duty.
Aucun problème majeur n'a été signalé par les États membres, même si l'un d'entre eux (le Royaume-Uni) a indiqué qu'il avait connu de gros problèmes en raison de demandes frauduleuses de remboursement de droits d'accises pour des marchandises qui n'avaient en réalité jamais quitté son territoire et/ou pour lesquelles aucun droit d'accise n'avait jamais été acquitté au Royaume-Uni.

Several Member States have tightened up the qualifying conditions for eligibility, to increase the pressure on the unemployed to accept job offers, to develop effective means to counter fraudulent claims and abuse of the systems and to shorten the period over which the benefits are payable.
Plusieurs États membres ont durci les conditions d'éligibilité afin d'accroître la pression sur les chômeurs pour qu'ils acceptent des offres d'emploi, de développer des moyens efficaces de lutter contre les demandes frauduleuses et les abus des systèmes et de raccourcir la période de versement des prestations.

2. The claim for payment of the sums referred to in Article 8 (1) and (2) shall be made to the guaranteeing association at the earliest three months after the date on which the association was informed that the carnet had not been discharged or had been discharged conditionally or that the certificate of discharge had been obtained in an improper or fraudulent manner and at the latest not more than two years after that date.
2 . La demande de paiement des sommes visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2 sera adressée à l'association garante au plus tôt trois mois , à compter de la date à laquelle cette association a été avisée que le carnet n'a pas été déchargé , qu'il a été déchargé avec réserves ou que la décharge a été obtenue d'une façon abusive ou frauduleuse , et au plus tard deux ans à compter de cette même date .

How can you ask government to engage in the safety issue, which deals with fraudulent claims or a fraudulent product, without getting involved in testing and regulation?
Comment pouvez-vous demander au gouvernement de s'engager dans le domaine de l'innocuité, qui soulève la possibilité d'attributions frauduleuses de propriétés, ou de produits frauduleux, sans qu'il s'occupe également de faire des essais et de promulguer des règlements?