Vertaling van "free access to the quota " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free access to the quota
libre accès au contingent

quota-free access
accès hors quota [ accès hors contingent ]

free access to and from the sea
libre accès à la mer et depuis la mer

free access to the sea of land-locked States
libre accès à la mer des États sans littoral

free access for compound feed manufacturers to additives in the form of premixes and in their natural form
libre accès des fabricants d'aliments composés aux additifs, sous forme de prémélanges et à l'état pur

to guarantee free access to the signal
garantir de libre accès au signal

right of free access to the sea
droit de libre accès à la mer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes supporting the implementation of Economic Partnership Agreements and Free Trade Agreements with developing countries, as well as of unilateral preferences such as the duty-free, quota-free access to the EU market provided to LDCs through the ‘Everything but Arms’ arrangement.
Il s’agit notamment de soutenir la mise en œuvre des accords de partenariat économique et des accords de libre-échange avec les pays en développement, ainsi que des préférences unilatérales telles que l’accès au marché de l’Union européenne en franchise de droit et sans contingent accordé aux PMA dans le cadre de l’initiative intitulée «Tout sauf les armes».

The most obvious examples are the General System of Preferences (GSP), which grants trade preferences for developing countries, and the Everything But Arms (EBA) initiative for least developed countries under the GSP, which grants duty-free and quota-free access for all LDC exports to the European Union.
Les exemples les plus flagrants en sont le système de préférences généralisées (SPG), qui accorde des préférences commerciales aux pays en développement, et l'initiative "Tout sauf les armes" pour les pays les moins avancés au titre du SPG, qui accorde un accès au marché de l'Union exempt de droits et hors quotas aux exportations en provenance des PMA.

The phenomenal growth in trade has been a major factor in progress: between 2000 and 2009 developing country exports rose by 80%, compared to 40% for the world as a whole The EU is the biggest trading partner for developing countries and has led the way in granting duty-free and quota-free access to all LDC products, under the Everything But Arms initiative.
La croissance phénoménale du commerce a été un facteur décisif de progrès: entre 2000 et 2009, les exportations des pays en développement ont augmenté de 80 % contre 40 % pour l’ensemble du monde. L’UE est le premier partenaire commercial des pays en développement et a montré la voie en octroyant un accès au marché en franchise de droits et sans contingents à tous les produits des PMA, dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes».

E. whereas through that agreement the EU and the Kingdom of Norway have extended mutual liberalisation of trade in agricultural products by granting duty-free access, establishing tariff quotas and reducing import duties for a wide range of agricultural products;
E. considérant que par la voie d'un tel accord, l'Union européenne et le Royaume de Norvège ont étendu la libéralisation mutuelle des échanges de produits agricoles, en accordant un accès en franchise de droits, en établissant des contingents tarifaires et en réduisant les droits d'importation pour un large éventail de produits agricoles;

10. Reiterates that the EU's initiative EBA (Everything but Arms) should continue to constitute the cornerstone in EU's relation with LDCs, offering free access with no quota to LDC goods; underlines that the system has been completed with new simpler and more development friendly rules of origin for the EU's Generalised System of Preferences (GSP) which should facilitate trade from LDCs;
10. rappelle que l'initiative de l'Union TSA (Tout sauf les armes) devrait continuer à être la pierre angulaire des relations qu'entretient l'Union avec les PMA, en offrant un accès libre sans quotas aux marchandises originaires des PMA; souligne que de nouvelles règles d'origine plus simples et plus favorables au développement pour le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union sont venues compléter le système, ce qui devrait faciliter les échanges en provenance des PMA;

Cumulation with other countries benefiting from duty-free quota-free access to the market of the Union under the Generalised System of Preferences
Cumul avec d’autres pays bénéficiant d’un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l’Union au titre du système de préférences généralisées

Under Article 27(2) of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part , which entered into force on 1 January 2006, the Community is to allow duty-free access for imports into the Community of products originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia falling within CN codes 1701 and 1702, within the limit of an annual tariff quota of 7 000 tonnes (net weight).
En vertu de l'article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part , entré en vigueur le 1er janvier 2006, la Communauté applique l’accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des codes NC 1701 et 1702, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).

34. Welcomes the development package adopted in Hong Kong, although less ambitious than expected; regrets, however, that the duty and quota free access for LDC products to markets, excluding 3% of tariff lines that cover some crucial products for the poor countries, substantially reduces the benefits for the LDCs; calls on all developed and advanced developing countries to follow the model of the EU "everything but arms" initiative in guaranteeing 100% duty and quota-free market access for LDCs; calls on the EU and the LDCs to strive jointly to achieve 100% duty and quota-free market access for LDCs in developed and advanced developing countries;
34. se félicite du paquet "développement" adopté à Hong Kong, bien qu'il soit moins ambitieux que prévu; regrette toutefois que l'accès hors taxe et hors quota aux marchés pour les produits des PMA, excluant 3% des lignes tarifaires qui couvrent quelques produits cruciaux pour les pays pauvres, réduise sensiblement les bénéfices pour les PMA; appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative "Tout sauf les armes "de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; invite l'Union européenne et les PMA à agir de concert pour garantir aux PMA un accès totalement hors taxe et hors quota au marché des pays développés et des pays en développement avancés;