Subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act denies rural route mail couriers the right to vacations, statutory holidays, pensions, employment insurance, Canada pension plan, health and safety legislation, or the right to free collective bargaining that all Canadians enjoy under the charter.
Le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes leur refuse le droit à des vacances, aux jours fériés, aux régimes de retraite, à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, à la protection des lois sur la santé et la sécurité, sans oublier le droit à la négociation collective que la charte garantit à tous les Canadiens.