Traduction de «free delivery sales order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free delivery sales order
commande client gratuite

sale free delivery
vente livraison à domicile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.
Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Senator Nolin: You heard Senator Grafstein's disturbing account of a woman who, in order to have a problem-free delivery for the sake of her own health and that of her child, or children, was forced to leave the reserve.
Le sénateur Nolin : Vous avez entendu l'histoire troublante que nous a racontée le sénateur Grafstein à propos de cette dame qui, afin d'accoucher avec le moins de problèmes possible pour sa santé et celle de son ou de ses enfants, doit s'expatrier de sa réserve?

Sales or purchases made for future shipment or delivery are made F.O.B. shipping point, usual terms, or subject to inspection and acceptance at place and time of shipment as specified in the order and contract of sale and all terms and conditions with respect to F.O.B. sales as far as applicable shall govern futures.
Les ventes ou achats pour livraison ou expédition ultérieure sont faits F.A.B. au point d’expédition, selon les termes habituels, ou sujets à inspection et acceptation au lieu et au moment de l’expédition, comme il est spécifié dans la commande ou le contrat de vente, et les modalités relatives aux ventes F.A.B. régissent les ventes à terme.

(6) The court may authorize a sale or disposition free and clear of any security, charge or other restriction and, if it does, it shall also order that other assets of the company or the proceeds of the sale or disposition be subject to a security, charge or other restriction in favour of the creditor whose security, charge or other restriction is to be affected by the order.
(6) Le tribunal peut autoriser la disposition d’actifs de la compagnie, purgés de toute charge, sûreté ou autre restriction, et, le cas échéant, est tenu d’assujettir le produit de la disposition ou d’autres de ses actifs à une charge, sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge.

(7) The court may authorize a sale or disposition free and clear of any security, charge or other restriction and, if it does, it shall also order that other assets of the insolvent person or the proceeds of the sale or disposition be subject to a security, charge or other restriction in favour of the creditor whose security, charge or other restriction is to be affected by the order.
(7) Le tribunal peut autoriser la disposition d’actifs de la personne insolvable, purgés de toute charge, sûreté ou autre restriction, et, le cas échéant, est tenu d’assujettir le produit de la disposition ou d’autres de ses actifs à une charge, sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge.

In order to solve this problem and to make possible the use of the direct sales quantities that may remain unused in the national reserve, it is appropriate to allow in the 2005/2006 period for a single transfer of the reference quantities for direct sales to the reference quantities for deliveries if requested by a new Member State.
Pour résoudre ce problème et permettre l'utilisation des quantités pour les ventes directes qui peuvent rester non utilisées dans la réserve nationale, il y a lieu d'autoriser pour la période 2005-2006 un transfert unique des quantités de référence pour les ventes directes vers les livraisons si un nouvel État membre le demande.

That is when we began night deliveries in order to free up daytime congestion on the roads in ancient Rome.
C'est là qu'ont commencé les livraisons de nuit afin de supprimer la congestion le jour sur les routes de la Rome antique.

On top of that, Merck has provided free medicine in order to solve the problems of delivery on the ground.
De plus, Merck a donné gracieusement les médicaments pour régler les problèmes de distribution sur le terrain.

The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2) and while respecting the definition of "delivery" given in (f) of this Article, adjust the definition of "direct sale" in order to ensure, in particular, that no quantity of milk or other marketed milk products is excluded from the levy arrangements.
La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, et dans le respect de la définition de "livraison" visée au point f) du présent article, adapter la définition de "vente directe", afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime du prélèvement.

The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2) and while respecting the definition of ‘delivery’ given in (f) of this Article, adjust the definition of ‘direct sale’ in order to ensure, in particular, that no quantity of milk or other marketed milk products is excluded from the levy arrangements.
La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, et dans le respect de la définition de «livraison» visée au point f) du présent article, adapter la définition de «vente directe», afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime du prélèvement.