Vertaling van "free format area " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free format field [ free format area ]
zone non structurée

interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange

free-trade area
zone de libre-échange

format area | formatted area
champ formaté

Free Trade Area of the Americas [ FTAA ]
zone de libre-échange des Amériques [ ZLEA ]

A possible plan for a Canada-U.S. free trade area : a staff report [ A possible plan for a Canada-U.S. free trade area ]
A possible plan for a Canada-U.S. free trade area : a staff report [ A possible plan for a Canada-U.S. free trade area ]

free trade area [ FTA | free-trade area ]
zone de libre-échange

Americas Free Trade Area | Free Trade Area of the Americas | Afta [Abbr.] | FTAA [Abbr.]
Zone de libre-échange des Amériques | ZLEA [Abbr.]

export processing zone | EPZ | industrial free trade zone | industrial free trade area
zone franche industrielle | ZFI

industrial free zone [ enterprise zone | industrial development area | trade incentive area ]
zone franche industrielle [ zone d'attraction commerciale | zone de développement industriel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission notes that this requires an agreement leading to the formation of a Free Trade Area[3].
La Commission note que cela exige un accord conduisant à l’établissement d’une zone de libre-échange[3].

[3] For the purposes of Article XXIV of GATT this is defined as an interim agreement that "shall include a plan and schedule for the formation of a Free Trade Area".
[3] Aux fins de l’article XXIV du GATT, un tel accord est défini comme un accord intérimaire qui «comprend un plan et un programme pour l’établissement d’une zone de libre-échange».

15. Calls on the EU and Russia to develop deeper integration by preparing and starting negotiations on a Free Trade Area immediately after Russia's accession to the WTO; considers that the EU-Russia Free Trade Area agreement will be an ambitious stage in the formation of the Common Economic Space, covering trade in goods and services, freedom of establishment, rules on government procurement, regulatory compatibility and other trade aspects;
15. invite l'Union européenne et la Russie à approfondir l'intégration en préparant et en engageant des négociations en vue de la création d'une zone de libre échange, dès après l'adhésion de la Russie à l'OMC; estime que l'accord sur la zone de libre échange UE-Russie sera un grand pas en avant dans la constitution d'un espace économique commun qui inclura les échanges de biens et de services, le droit d'établissement, une réglementation des marchés publics, la compatibilité des réglementations et d'autres aspects commerciaux;

14. Calls on the EU and Russia to develop deeper integration by preparing and starting negotiations on the Free Trade Area immediately after Russia's accession to the WTO, since the EU-Russia Free Trade Area agreement will be an ambitious stage in the formation of the Common Economic Space, covering trade in goods, services, establishment, rules on government procurement, regulatory compatibility and other trade aspects;
14. invite l'UE et la Russie à plus d'intégration en préparant et en engageant des négociations en vue de la création d'une zone de libre échange, dès après l'adhésion de la Russie à l'OMC, étant donné que l'accord sur la zone de libre-échange UE-Russie sera un grand pas en avant dans la constitution d'un espace économique commun qui inclura les échanges de biens et de services, le droit d'établissement, une réglementation des marchés publics, la compatibilité des réglementations et d'autres aspects commerciaux;

12. Calls on the EU and Russia to develop deeper integration by preparing and starting negotiations on a Free Trade Area immediately after Russia's accession to the WTO; considers that the EU-Russia Free Trade Area agreement will be an ambitious stage in the formation of the Common Economic Space, covering trade in goods, services, establishment, rules on government procurement, regulatory compatibility and other trade aspects;
12. invite l'UE et la Russie à plus d'intégration en préparant et en engageant des négociations en vue de la création d'une zone de libre échange, dès après l'adhésion de la Russie à l'OMC; estime que l'accord sur la zone de libre-échange UE-Russie sera un grand pas en avant dans la constitution d'un espace économique commun qui inclura les échanges de biens et de services, le droit d'établissement, une réglementation des marchés publics, la compatibilité des réglementations et d'autres aspects commerciaux;

This is clearly explained by the priority that we have accorded to Doha, but also by our conviction that free trade areas in the traditional sense of the word are not really the right instrument for opening up trade in the twenty-first century and that we now need to modify this format.
Cela s’explique évidemment par la priorité donnée à Doha, mais aussi par cette conviction que les zones de libre-échange au sens traditionnel du terme ne sont plus vraiment l’instrument adéquat pour l’ouverture des échanges au XXIe siècle et que nous devons désormais modifier ce type de format.

In an frontier-free internal area, it is absolutely essential to adopt a common visa policy, and one of the most important elements of such a policy is the adoption of a uniform format which will offer guarantees of the highest possible standard as regards the production, issue and storage of the documents while preventing their falsification or fraudulent use.
Dans un espace intérieur où il n'existe pas de frontières intérieures, il est de la plus grande importance d'adopter une politique commune en matière de visas, et l'un de ses aspects les plus important est celui de l'adoption d'un modèle uniforme, qui offre le niveau maximum de garantie en matière de fabrication, de délivrance et de stockage, pour empêcher toute falsification et tout usage frauduleux.

If, given the disparity in the economic, political and cultural weight of the USA on the one hand and the other countries of the hemisphere on the other, and despite the fact that it is a multilateral negotiation process, the formation of a hemispheric free trade area strengthens the USA's influence in the Latin American region, the FTAA holds out the prospect of waning European influence in the region, particularly in the MERCOSUR countries and Chile whose closest ties have traditionally been with Europe.
En effet, dans la mesure où la constitution d'une zone de libre-échange à l'échelle d'un hémisphère, compte tenu des asymétries entre le poids économique, politique et culturel des États-Unis et celui des autres pays de cet hémisphère, et malgré le fait qu'il s'agit d'un processus de négociation multilatéral, conduira à un renforcement de l'influence nord-américaine dans la région sud-américaine, la ZLEA pourrait affaiblir l'influence européenne dans la région, en particulier dans les pays du Mercosur et au Chili, qui ont traditionnellement entretenu des liens plus forts avec l'Europe.

Whereas the introduction of a uniform format for visas is an important step towards the harmonization of visa policy; whereas Article 7a of the Treaty stipulates that the internal market shall comprise an area without internal frontiers in which the free movement of persons is ensured in accordance with the provisions of the Treaty; whereas this step is also to be regarded as forming a coherent whole with measures falling within Title VI of the Treaty on European Union;
considérant que l'introduction d'un modèle type de visa représente un pas important vers l'harmonisation des politiques en matière de visas; que l'article 7 A du traité stipule que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée selon les dispositions du traité; que cette mesure doit également être considérée comme formant un ensemble cohérent avec les mesures relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne;

6. These measures are based on the following principles: standstill, non- discrimination between products from two Parties, consultation in the event of the formation of new customs unions or free-trade areas, or of accessions, infant industries clause, anti-dumping measures, general safeguard clause, short supply clause, progressive adjustment of State monopolies, rules of origin and methods of administrative co- operation and mutual assistance.
6. Ces mesures s'inspirent des principes suivants : standstill, non- discrimination entre produits de deux parties, consultations en cas de nouvelles unions douanières ou zones de libre-échange ou adhésions, clause des industries naissantes, mesures anti-dumping, clause de sauvegarde générale, clause de pénurie, ajustement progressif des monopoles d'Etat, règles d'origine, méthodes de coopération administrative et d'assistance mutuelle.