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Vertaling van "free individuals because parliament took " (Engels → Frans) :

National administrators, the central administrator and the Commission should comply with Union and national legislation concerning the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data a ...[+++]

La législation de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règle ...[+++]


It is time that the Canadian public and Parliament took a good look at the Department of Indian and Northern Affairs — how they treat us and how they spend our money because that money is taken from our royalties.

Il est temps que le public canadien et le Parlement s'interrogent sérieusement sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien — sur la façon dont il nous traite et dépense notre argent, parce que cet argent vient de nos redevances.


This case is very much similar to the Roncarelli v. Duplessis case where Mr. Duplessis took action against a particular individual because he decided that a certain group was a problem in our society.

L'affaire ressemble beaucoup à l'affaire Roncarelli c. Duplessis. Dans cette affaire, M. Duplessis avait pris des mesures à l'encontre d'un individu précis, après avoir conclu qu'un certain groupe posait un problème à la société.


Some of those individuals are in our country today as free individuals because Parliament took a stand at that time in favour of freedom of religion and conscience.

Certaines de ces personnes habitent aujourd'hui dans notre pays et sont libres, car le Parlement a pris à cette occasion une mesure concrète en faveur de la liberté de religion et de conscience.


If he finds that this information has been processed in breach of this Regulation or of Directive 95/46/EC of the European Parliament and the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (8), in particular because it is incomplete or ...[+++]

S'il constate que ces informations ont été traitées en violation du présent règlement ou de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(8), notamment en raison de leur caractère incomplet ou inexact, il a le droit d'en obtenir la rectification, √ ou ∏ l'effacement ou le verrouillage.


The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the protec ...[+++]

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement ...[+++]


The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , while the protec ...[+++]

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitemen ...[+++]


This Regulation also ensures the protection of individuals as regards the processing of personal data and specifies, as far as European statistics are concerned, the rules laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Regulation (EC) No 45/2001 of the Europea ...[+++]

Le présent règlement assure également la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et précise, en ce qui concerne les statistiques européennes, les règles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , ainsi que par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère perso ...[+++]


I am a firm believer in free votes because I honestly believe that members of Parliament are elected to represent those who vote for them, those who represent their constituency, the riding population.

Et j'ajoute que, peu importe si les gens votent pour moi ou contre moi, je dois tous les considérer comme mes patrons puisque je les représente.


Joe's story is also about individual responsibility to his many employees throughout Atlantic Canada and in the communities in which they lived, because he took great pride in putting money into equipment for his plants, believing that that kind of investment - not expenditures on personal luxuries, but on investments that he thought were for the good of his employees - was his contribution ...[+++]

Mais la vie de Joe, c'est aussi la responsabilité individuelle de ses nombreux employés partout au Canada atlantique, dans leurs collectivités, parce qu'il était très fier d'investir dans le matériel de ses usines, convaincu qu'en faisant de tels investissements - qui n'étaient pas des dépenses pour des produits de luxe personnels, mais bien des investissements pour ce qu'il jugeait être le bien de ses employés -, il contribuait au bien commun.




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Date index: 2023-08-29
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