That is why, whatever happens – I am not prejudging the vote on the Free Trade Agreement – we must make the safeguard clause tougher and, in particular, we must review the duty drawback mechanism, implement a regional safeguard clause, strengthen the European Parliament’s role in the procedure, introduce an ad hoc committee procedure that respects Parliament’s rights, and integrate social and environmental standards.
Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.