Vertaling van "free to charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carriage paid | free of carriage charges | free of charge | post free
en franchise | en franchise de port | exempt de frais de transport | franco de port

free of any charge | free of charge | f.o.c. [Abbr.]
à titre gracieux | à titre gratuit

free supply | supply made free of charge
opération gratuite

free supply | supply free of charge
prestation à titre gratuit

supply made free of charge | free supply
prestation gratuite

charging facility free of charge to users
poste de recharge librement accessible

delivery free of charges
livraison en franchise de taxes et de droits

be carried free of charge
avoir droit à la gratuité du transport

accepted free of charge
admis en franchise

item for delivery free of charge
envoi franc de taxes et de droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) An enforcement officer who travels on a ship, aircraft, platform or other structure under paragraph (8)(b), and any analyst who accompanies the enforcement officer, shall be carried free of charge to and from the disposal site, and the person in command of the ship or aircraft or in charge of the platform or structure shall provide the enforcement officer and analyst with suitable accommodation and food free of charge.
(9) L’agent de l’autorité qui, en application de l’alinéa (8)b), se rend sur le lieu de l’immersion et tout analyste qui l’accompagne ont droit à la gratuité du transport à l’aller et au retour; en outre, la personne qui a le commandement du navire ou de l’aéronef, ou la responsabilité de la plate-forme ou de l’autre ouvrage, est tenue de leur assurer gratuitement repas et hébergement dans des conditions convenables.

(8) A person who is exercising powers described in subsection (3) on a ship, an aircraft, a platform or other structure shall be carried free of charge, and the person in command of the ship or aircraft or in charge of the platform or other structure shall provide the person exercising those powers with suitable accommodation and food free of charge.
(8) Quiconque exerce les pouvoirs mentionnés au paragraphe (3) à bord d’un navire ou d’un aéronef ou sur une plate-forme ou un autre ouvrage a droit à la gratuité du transport; en outre, la personne qui a le commandement du navire ou de l’aéronef, ou la responsabilité de la plate-forme ou de l’autre ouvrage, est tenue de lui assurer gratuitement repas et hébergement dans des conditions convenables.

(1.3) A game officer and every person acting under their direction and control who travels on a vessel shall be carried free of charge, and the master shall provide them with suitable accommodation and food free of charge.
(1.3) Le garde-chasse et la personne agissant sous sa direction ou son autorité qui prennent place à bord du bâtiment ont droit à la gratuité du transport; en outre, le capitaine est tenu de leur assurer gratuitement repas et hébergement dans des conditions convenables.

It shall also include the free-of-charge number referred to in paragraph 2 for obtaining more detailed information and information on the possibility of accessing emergency services by dialling the European emergency number 112 free of charge.
Elles comprennent également le numéro gratuit, visé au paragraphe 2, permettant d'obtenir des informations plus détaillées et des informations sur la possibilité d'accéder aux services d'urgence en composant gratuitement le 112, numéro d'urgence européen.

However, the technical specifications shall be transmitted by other means than electronic means where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered for one of the reasons set out in the second subparagraph of Article 40(1) or where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered because contracting entities intend to apply Article 39(1).
Toutefois, les spécifications techniques sont transmises par des moyens autres que des moyens électroniques lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à l'article 40, paragraphe 1, ou lorsqu'il n'est possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l'article 39, paragraphe 1.

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security.
3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles, au moins un mois avant que la résiliation n'entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale .

42. Suggests that companies must offer, to all residents of all EU states, a credit or debit card payment option which would be free of charge, and further recommends that such a card should have no monthly or administration charges associated with it, even if offered by a company separate to the airline, and that, where airlines have a large majority of their passengers paying an extra charge related to payment, this charge should be outlawed and considered an unavoidable charge, and therefore included as part of the headline price;
42. suggère que les compagnies aériennes soient tenues d'offrir à tous les résidents de tous les États membres la possibilité de payer par carte de crédit ou de débit, sans aucuns frais, et recommande qu'une telle carte n'engendre aucuns frais mensuels ou administratifs, même si elle est proposée par une société indépendante de la compagnie aérienne, et propose, lorsqu'une grande majorité des passagers d'une compagnie aérienne paient des frais supplémentaires liés à l'opération de paiement, que ces frais soient déclarés illégaux et considérés comme impossibles à éviter, et soient dès lors inclus dans le prix annoncé;

42. Suggests that companies must offer, to all residents of all EU states, a credit or debit card payment option which would be free of charge, and further recommends that such a card should have no monthly or administration charges associated with it, even if offered by a company separate to the airline, and that, where airlines have a large majority of their passengers paying an extra charge related to payment, this charge should be outlawed and considered an unavoidable charge, and therefore included as part of the headline price;
42. suggère que les compagnies aériennes soient tenues d'offrir à tous les résidents de tous les États membres la possibilité de payer par carte de crédit ou de débit, sans aucuns frais, et recommande qu’une telle carte n’engendre aucuns frais mensuels ou administratifs, même si elle est proposée par une société indépendante de la compagnie aérienne, et propose, lorsqu'une grande majorité des passagers d'une compagnie aérienne paient des frais supplémentaires liés à l'opération de paiement, que ces frais soient déclarés illégaux et considérés comme impossibles à éviter, et soient dès lors inclus dans le prix annoncé;

According to the Court of Justice, the legislation in France, which had been justified on the ground that it made it possible to compensate for the practice of issuing cheques free of charge, does not in reality confer any specific benefit on customers, who would benefit more from commercial offerings on more flexible and varied conditions, leaving banks free, if they so wished, to continue issuing cheques free of charge.
La législation française, qui avait été justifiée par le fait qu'elle permettait de compenser économiquement la pratique consistant à fournir gratuitement les carnets de chèques n'apporte en réalité, selon la Cour de justice, aucun bénéfice spécifique aux clients. Les clients pourraient être plus avantagés par une offre commerciale fixant des conditions plus flexibles et variées laissant la liberté aux banques de maintenir, si elles le souhaitent, la gratuité des chèques.