Vertaling van "free transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free transfer | transfer free of charge
transfert à titre gratuit

free transferability of the debt securities
libre négociabilité des obligations

tax-free transfer of income
transfert en franchise d'impôts de revenus

time-free transfer
transfert de durée indifférente

emission-free transfer of coke
transfert sans émission du coke

free transfer facilities
facilités de transfert

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]
transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

free broadcasting time [ free broadcast time | free air time | free air-time | free time period ]
temps d'antenne gratuit [ temps d'émission gratuit ]

abseil | free abseil | free hanging abseil | rappel free rappel | free hanging rappel
rappel en araignée | rappel en fil d'araignée

restriction of transferability (1) | restriction on the transferability (2) | restriction as to the transferability (3) | transfer restriction (4)
restriction de la transmissibilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

any restrictions on the free transferability of the securities.
les éventuelles restrictions au libre transfert des valeurs mobilières.

to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;
veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;

In the event of a transfer of rights without a transfer of the holding, part of the premium rights transferred, not exceeding 15 %, shall be surrendered, without any compensation, to the national reserve of the Member State where the holding is situated for redistribution free of charge.
Dans le cas d'un transfert de droits sans transfert de l'exploitation, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploitation concernée est située, pour être redistribuée gratuitement.

5. Is concerned about the Commission’s proposal for the free transfer of funds relating to investments, which could restrict the ability of both India and the EU to deploy capital controls and other restrictions to prevent and mitigate financial crises and goes against the ECJ ruling which declared similar clauses in bilateral investment treaties in contradiction with EU law;
5. est préoccupé par la proposition de la Commission en faveur de la liberté des transferts de fonds à des fins d'investissement, qui pourrait limiter la possibilité, pour l'Inde et l'Union européenne, d'instaurer des contrôles des capitaux ou d'autres restrictions visant à prévenir ou à atténuer les crises financières et va à l'encontre de la décision de la CJUE, qui a déclaré contraires au droit européen des clauses similaires inscrites dans des traités bilatéraux relatifs aux investissements;

10. Is concerned about the Commission’s proposal for the free transfer of funds relating to investments, which could restrict the ability of both India and the EU to deploy capital controls and other restrictions to prevent and mitigate financial crises and goes against the ECJ ruling which declared similar clauses in bilateral investment treaties in contradiction with EU law;
10. est préoccupé par la proposition de la Commission en faveur de la liberté des transferts de fonds à des fins d'investissement, qui pourrait limiter la possibilité, pour l'Inde et pour l'Union européenne, d'instaurer des contrôles des capitaux ou d'autres restrictions visant à prévenir ou à atténuer les crises financières et qui va à l'encontre de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a déclaré contraires au droit de l'Union des clauses similaires inscrites dans des traités bilatéraux relatifs aux investissements;

The failure to adopt the original Bolkestein Directive, the existence of obstacles to the free transfer of production to more efficient areas of the Union, and restrictions on the free movement of labour from the new Member States, as well as other protectionist and regulatory restrictions on the freedom of the common market are turning the euro into an artificial currency.
L’incapacité d’adopter la directive Bolkestein originale, l’existence d’obstacles au libre transfert de la production vers des régions de l’Union plus efficaces, les restrictions à la libre circulation des travailleurs depuis les nouveaux États membres, ainsi que d’autres mesures protectionnistes et réglementaires des libertés du marché commun font de l’euro une monnaie artificielle.

Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.
Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.

Slovenia surprised the European Union by concluding, before the deadline moreover, the negotiations on the free transfer of capital as early as spring 2001, despite some problems with opinion makers.
La Slovénie a surpris l'Union européenne, entre autres en concluant plus tôt que prévu - dès le printemps dernier - les négociations sur le libre transfert des capitaux, malgré quelques problèmes avec les leaders d'opinion.

In the case of transfer of premium rights without transfer of the holding a part of the transferred rights, which shall not exceed 15 %, shall be returned without compensatory payment to the national reserve of the Member State where the holding is situated for redistribution free of charge.
Dans le cas d'un transfert de droits à la prime sans transfert de l'exploitation, une partie des droits transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploitation est située pour être redistribuée gratuitement.

In the case of a transfer of rights without transfer of the holding, a part of the premium rights transferred, not exceeding 15 %, shall be surrendered, without compensation to the national reserve of the Member State where his holding is situated for redistribution free of charge.
Dans le cas d'un transfert de droits sans transfert de l'exploitation, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où son exploitation est située pour être redistribuée gratuitement.