Vertaling van "free vote over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free voting procedures | voting freedom | electoral and voting freedom
liberté de vote

free vote [ unwhipped vote ]
vote libre

three-line free vote
vote de troisième catégorie

free vote
vote libre

one-line free vote
vote de première catégorie

free over side | overside delivery
livraison au débarquement

free market | OTC market | over the counter market
marché de gré à gré

free field over a reflecting plane
champ libre sur plan réfléchissant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If there were a free vote over there and we failed to persuade them intellectually or by debate or parley, and they voted against it, I would say that I guess we lost that battle.
Si ceux d'en face pouvaient voter librement et si nous n'arrivions pas à les persuader intellectuellement, que ce soit au moyen d'un débat ou de pourparlers, et qu'ils votent contre, je dirais que nous avons perdu la bataille.

In addition, my colleague from Fraser Valley has over the last several months spoken a great deal about other democratic reforms we believe the House should pursue: that there be free votes in the House; that the ethics counsellor become an officer of parliament rather than an employee of the Prime Minister, which we debated and voted on in the last few days; that there be a new standing committee on privacy, access and ethics; that appointments for officers of parliament be made more democratically; that there be more restricted use of closure and time allocation; and that there be more spending accountability on the part of the government.
De plus, mon collège de Fraser Valley parle beaucoup depuis plusieurs mois d'autres réformes démocratiques que la Chambre, selon nous, devrait appliquer: des votes libres à la Chambre; un conseiller en éthique qui serait un mandataire du Parlement plutôt qu'un employé du premier ministre—ce sur quoi nous avons eu un débat et un vote ces derniers jours; un nouveau comité permanent chargé des questions de respect de la vie privée, d'accès à l'information et d'éthique; une plus grande démocratie dans les nominations d'autres parlementaires; une utilisation plus modérée de la clôture et de l'attribution de temps; plus de rigueur dans la reddition des comptes sur les dépenses du gouvernement.

In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.
Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.

– (PT) I abstained from voting on the joint motion for a resolution tabled by the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, the Group of the Greens/European Free Alliance, and the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement as I believe that the text in question is overly critical and that it should be more balanced.
– (PT) Je me suis abstenu de voter sur la proposition de résolution commune déposée par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique sur l’accord commercial anti-contrefaçon. En effet, je crois que le texte en question est trop critique et qu’il devrait être plus équilibré.

Democratic reform initiatives in Parliament include: over 70% of votes are free votes for government members of Parliament; committees are reviewing nominations to key appointments before they are finalized; bills are routinely sent to committee before second reading so that committees have greater influence in shaping government legislation; an additional $5 million has been provided for operational and travel expenses of committees of the House; and the Minister of Justice has announced a new process for appointing judges to the Supreme Court of Canada (1330) The minority Parliament has also caused us to consider changes to the Standing Orders.
Voici ce qui a été fait au Parlement dans le cadre de cette réforme démocratique: dans plus de 70 p. 100 des votes, les députés ministériels peuvent voter librement; les comités examinent les candidatures proposées aux postes impostants avant que les nominations deviennent effectives; les projets de loi sont systématiquement renvoyés aux comités avant la deuxième lecture afin que ceux-ci puissent avoir un plus grand mot à dire dans le processus législatif; une somme supplémentaire de cinq millions de dollars a été consacrée au fonctionnement et aux déplacements des comités de la Chambre; et le ministre de la Justice a déclaré l'adoption d'un nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada (1330) L'absence d'une majorité au Parlement nous a aussi obligés à envisager des modifications au Règlement.

The West more or less connived at the Saddam-like election victory of the current Georgian Government the first time around with its vote of well over 90%, and now, when it claims re-election, we are arguing about whether that vote was free and fair.
L'Ouest avait plus ou moins fermé les yeux sur la victoire électorale à la Saddam Hussein de l'actuel gouvernement géorgien, avec un vote ayant largement dépassé les 90 %.

Over and over again my constituents tell me that they voted in 1975 for a free trade area, not a political union.
Mes électeurs me répètent sans cesse qu’en 1975, ils ont voté pour une zone de libre-échange, pas pour une union politique.

We all agree, though, that the elections laid on were a farce, for what has become of democracy when a party rejoices in its own victory even before the votes have been counted, or what of the free choice of the voters when threats are made as the voting papers are counted out, when ballot slips are completed many times over, and when there seem, in rural districts, to have been scarcely any elections at all?
En effet, qu’en est-il de la démocratie, lorsqu’un parti se réjouit de sa propre victoire avant même le décompte des votes? Ou qu’en est-il du libre choix des votants, lorsque des menaces sont proférées quand les bulletins de vote sont comptés, lorsque les bulletins de vote sont remplis plusieurs fois et lorsque dans les districts ruraux il n’y a pratiquement pas eu d’élections?

There is often talk of a free vote but, over the past two years, our party has held the most free votes.
On parle souvent de vote libre, mais depuis les deux dernières années, c'est nous qui en avons eu le plus.

(c) the criminal organisation is of the mafia type, i.e. it makes use of the intimidation inherent in bonds of association and of the power over others and code of silence which arise from that intimidation for the purposes of committing offences, acquiring directly or indirectly the power to manage or control economic activities, licences, authorisations, public contracts and services, gaining unjust enrichment or advantage for itself or others, impeding or obstructing the free exercise of the right to vote, or procuring votes for its members or for others in elections.
l'organisation criminelle est de caractère mafieux, à savoir qu'elle se sert du pouvoir d'intimidation que lui procurent les liens d'association, ainsi que de la situation de sujétion et de la loi du silence qui découlent de l'intimidation, afin de commettre des délits et d'acquérir directement ou indirectement la gestion ou, en tout cas, le contrôle d'activités économiques, de concessions, d'autorisations, d'adjudications et de services publics ou d'obtenir des profits ou des avantages injustifiés pour elle-même ou pour autrui, ou encore afin d'empêcher ou d'entraver le libre exercice du droit de vote ou de recueillir des suffrages en sa faveur ou en faveur d'autrui lors de consultations électorales.