Traduction de «free voting procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free voting procedures | voting freedom | electoral and voting freedom
liberté de vote

voting procedure [ balloting procedure | voting procedures ]
déroulement du vote [ procédure de vote | procédure du scrutin | mécanisme de votation ]

free vote [ unwhipped vote ]
vote libre

act of voting | casting of a vote | voting procedure
scrutin

voting procedure
procédure de vote

balloting procedure [ voting procedure ]
procédure de vote [ procédure de scrutin ]

free vote
vote libre

electoral procedure | voting procedure
mode de scrutin

Committee of Experts on Electoral Systems and Voting Procedures at Local Level
Comité d'experts sur les systèmes électoraux et modes de scrutin au niveau local

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elections were considered free although not completely fair to all individual voters due to the shortcomings of the voting and counting procedures.
Ces élections ont été jugées libres bien qu'elles n'aient pas été totalement équitables pour tous les électeurs en raison de lacunes dans les procédures de vote et de dépouillement.

If Member States fail to take effective action in order to meet their commitments and reduce their deficits – and these are commitments, remember, that they have undertaken of their own free will – then decision-making must be effective. That is why this House has proposed the reverse voting procedure.
Si certains États membres ne prennent pas des mesures efficaces pour respecter leurs engagements et réduire leurs déficits – et ce sont là des engagements qu’ils ont pris de leur propre chef – alors la prise de décisions doit se montrer efficace, je le rappelle. C’est pourquoi cette Assemblée a proposé la procédure de vote inversée.

It is clearly an issue of personal conscience and belief, for which the only acceptable procedure is a free vote is this Parliament, which represents all Europe citizens.
Il s’agit clairement d’une question de conscience personnelle et de croyance, pour laquelle la seule procédure acceptable est un vote libre au sein de ce Parlement, qui représente tous les citoyens européens.

Our feeling, which will become apparent from the resolution which is to be put to the vote, is that complete priority has been given to a procedure for the development of a free trade area, shifting the emphasis from other policies which, in our opinion, should go hand in hand with the objective of building a free trade area, which we fully support. This means that the pillars which were the basis for Barcelona must be adopted and perhaps even reinforced.
Le sentiment que nous avons - vous le verrez dans la résolution que le Parlement adoptera - est qu'on a donné la priorité absolue à une modalité menant à la zone de libre-échange, laissant de côté d'autres politiques qui, selon nous, doivent accompagner l'objectif de la construction de cette zone et que nous ne contestons pas.

The Reform Party is well aware-as is the hon. member for Kindersley-Lloydminster, of all members to have moved this motion, because he is on the procedure and House affairs committee-that we looked into all these things like free votes, recall, initiative, and referenda.
Il découvrira peut-être qu'il doit aussi appuyer le gouvernement. Le Parti réformiste sait pertinemment-tout comme le député de Kindersley-Lloydminster qui a présenté cette motion, parce qu'il fait partie du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre-que nous avons déjà examiné toutes ces questions comme les votes libres, la révocation des députés, les initiatives populaires et les référendums.

and That this Order shall come into effect on the Monday following its adoption; That Standing Order 51 be suspended for the present Session; That the Clerk be authorized to make necessary editorial and consequential alterations to the Standing Orders; That the Standing Committee on Procedure and House Affairs examine procedures regarding members statements, special debates, the taking of divisions of the House by electronic means, the conduct of Private Members’ Business, especially with regard to Private Bills and to Senate Public Bills, any anomalies or technical inconsistencies in the Standing Orders, the reform of question period, measures to achieve more direct participation by citizens, including citizens’ initiative, the right of constituents to recall their M.P., binding referenda, free votes in the House of Commons, debates on petitions and fixed election dates (Government Business No. 6) Debate arose thereon.
et Que cet ordre entre en vigueur le lundi suivant son adoption; Que l’article 51 du Règlement soit suspendu pour la durée de la présente session; Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre; Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l’enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d’intérêt privé et les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période des questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, notamment des initiatives de citoyens, le droit des électeurs de révoquer leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe (Affaires émanant du gouvernement n 6) Il s’élève un débat.

That the Standing Committee on Procedure and House Affairs examine procedures regarding members statements, special debates, the taking of divisions of the House by electronic means, the conduct of Private Members' Business, especially with regard to Private Bills and to Senate Public Bills, any anomalies or technical inconsistencies in the Standing Orders, the reform of question period, measures to achieve more direct participation by citizens, including citizens' initiative, the right of constituents to recall their M.P., binding referenda, free votes in the House of Commons, debates on petitions and fixed election dates (1105 ) He said: Mr. Speaker, the motion to change the rules of the House, which I am proposing today, is intended to implement a number of commitments that my party made in the recent election campaign and in the throne speech in order to revive and revitalize the House of Commons.
Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre. Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l'enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d'intérêt privé et les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période des questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, notamment des initiatives de citoyens, le droit des électeurs de révoquer leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe (1105) -Monsieur le Président, la motion visant à modifier le Règlement de la Chambre, que je propose aujourd'hui, a pour objet de mettre en oeuvre divers engagements que mon parti a pris au cours de la récente campagne électorale et dans le discours du Trône pour raviver et revitaliser la Chambre des communes.

' It also states: ``(3) The will of the people shall be the basis of the authority of government; this will shall be expressed in periodic and genuine elections which shall be by universal and equal suffrage and shall be held by secret vote or by equivalent free voting procedures'. '
Elle dit également que : « (3) La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote».