Traduction de «french state-owned undertaking » (Anglais → Français) :

Areva is a listed group, of which the French state owns, directly and indirectly, 86.5%.
Areva est un groupe coté, contrôlé directement ou indirectement par l'État français à hauteur de 86,5 %.

The Compagnie nationale de Rhône (CNR), which is charged principally with the task of producing and marketing electricity, is a French State-owned undertaking subject to specific legislative regulation, having as its mission the development and operation of the Rhône river under a licence granted by the French State. Until 2003, CNR’s capital had been held solely by public bodies or undertakings which were wholly-owned by the State.
La Compagnie nationale de Rhône («CNR»), chargée principalement de produire et de commercialiser de l’électricité, est une entreprise publique française faisant l’objet d’un encadrement législatif spécifique, ayant pour mission d’aménager et d’exploiter le Rhône dans le cadre d’une concession accordée par l’État français (2) Le capital de la CNR était, jusqu’au cours de l’année 2003, exclusivement détenu par des entités ou entreprises publiques dont le capital était intégralement détenu par l’État (3)

(c) Member States and/or nationals of Member States own more than 50 % of the service provider and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except as provided for in an agreement with a third country to which the Union is a party; and
c) le prestataire de services est détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel l’Union est partie; et

The Commission found that the French legislation prevents undertakings other than the national incumbent system operator for electricity from building and operating interconnectors to other EU Member States.
La Commission a constaté que la législation française empêche les entreprises autres que le gestionnaire de réseau de transport d’électricité historique national de créer et d’exploiter des interconnexions avec d’autres États membres de l’UE.

Therefore, the Commission did not conclude on whether CNCP group should be qualified as a State-owned company within the meaning of the Merger Regulation and therefore whether all the other Chinese State owned undertakings active on the same sector should be considered as belonging to one economic entity.
En conséquence, la Commission n'a pas pris position sur la question de savoir si le groupe CNCP devait être considéré comme une entreprise d'État au sens du règlement sur les concentrations, et donc si toutes les autres entreprises d'État chinoises présentes dans le même secteur devaient être considérées comme appartenant à une seule et même entité économique.

"The Commission examined this merger carefully for possible coordination by the Chinese State of market behaviour of Chinese State-owned companies in the same sector as we also do for mergers involving European State-owned undertakings.
«Conformément à sa pratique habituelle à l'égard des entreprises publiques européennes, la Commission a procédé à un examen attentif de ce projet de concentration en vue d'y déceler une éventuelle coordination par l'État chinois du comportement sur le marché de ses entreprises publiques dans le même secteur.

Under the proposed transaction, SAFRAN would acquire the solid rocket propulsion business of SNPE, a French state-owned company.
Dans le cadre de l'opération envisagée, SAFRAN acquerrait l'activité «moteurs-fusées à propergol solide» de l'entreprise publique française SNPE.

Recital (22) of that Regulation and paragraphs 52 and 53 of that Notice shall apply for determining the notion of control for state-owned undertakings.
Le considérant 22 dudit règlement et les paragraphes 52 et 53 de la communication s'appliquent à la définition de la notion de contrôle pour les entreprises publiques.

Not applicable in the case of State owned tropical οr subtropical forests and wooded areas of the territories of the Azores, Madeira, the Canary Islands, the smaller Aegean Islands within the meaning of Regulation (EEC) No 2019/93 and the French overseas departments.
Non applicable aux forêts tropicales et subtropicales et aux surfaces boisées appartenant à l'État et situées sur les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93.

The Commission has given approval for state aid to recapitalize the French state-owned film and television production company, Société Française de Production.
La Commission a donné son approbation à une aide d'Etat visant à la recapitalisation de la société française nationalisée de production cinématographique et télévisée, la Société française de production.