Vertaling van "friendly settlement proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

friendly settlement proceedings
procédure de règlement amiable

amicable settlement | friendly settlement
règlement amiable

the Office may invite the parties to make a friendly settlement
l'Office peut inviter les parties à se concilier

friendly settlement
accommodement amical

private settlement proceedings
procédure de conciliation

Rules of Procedure for Arbitration Proceedings of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes
Règlement d'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The parties shall be granted, at their joint request, a minimum of two months in the opposition proceedings in order to allow for the possibility of a friendly settlement between the opposing party and the applicant.
3. Les parties se voient accorder, à leur demande conjointe, un délai d'au moins deux mois dans le cadre de la procédure d'opposition pour permettre éventuellement un règlement amiable entre la partie formant opposition et le demandeur.

The Agency may, if it thinks fit, invite the parties to make a friendly settlement, preferably before the formal start of cancellation proceedings.
L'Agence peut, si elle le juge opportun, inviter les parties à conclure un accord à l'amiable, plutôt que d'engager formellement une procédure d'annulation.

Where the parties decide to make a friendly settlement during the opposition proceedings, the Agency shall grant both parties reasonable extensions to conclude the mediation process.
Lorsque les parties décident de conclure un accord à l'amiable au cours de la procédure d'opposition, l'Agence leur accorde un délai raisonnable pour conclure le processus de médiation.

The Agency may, if it thinks fit, invite the parties to make a friendly settlement, preferably before the formal start of opposition proceedings.
L'Agence peut, si elle le juge opportun, inviter les parties à conclure un accord à l'amiable, plutôt que d'engager formellement une procédure d'opposition.