Vertaling van "private settlement proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private settlement proceedings
procédure de conciliation

friendly settlement proceedings
procédure de règlement amiable

private antitrust proceedings
procédure civile engagée au titre de la législation antitrust [ procédure civile au titre de la législation antitrust ]

amicable settlement of proceedings
règlement amiable d'un litige

settlement in bankruptcy proceedings
liquidation de la faillite

Rules of Procedure for Arbitration Proceedings of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes
Règlement d'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Agreement concerning the Settlement of Private Property Claims
Accord concernant le règlement de réclamations au titre de biens privés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I realize that in settlement proceedings in civil courts, judicial approval or judicial review is typically not required to give effect to a private settlement.
Je suis conscient du fait que dans le cadre des procédures de règlement devant les tribunaux civils, l'approbation ou l'examen judiciaires ne sont généralement pas requis pour donner suite à un règlement entre les parties privées.

Private commercial interests in the U.S.A. and Europe now have the ability to petition their governments to initiate the WTO dispute settlement proceedings.
Les intérêts privés commerciaux aux États-Unis et en Europe ont maintenant la capacité de demander à leur gouvernement d'entamer les procédures en vue du règlement d'un différend devant l'OMC.

The realization of such direct involvement may not be until some time in the future, but in the interim, private commercial interests should at least be afforded the opportunity to formally petition the Government of Canada to initiate dispute settlement proceedings and receive a formal decision from the government, with reasons, if it decides not to initiate.
Il pourrait s'écouler un certain temps avant qu'une telle participation directe ne soit possible, mais entre-temps, les intérêts privés commerciaux devraient au moins se voir accorder la possibilité de présenter officiellement une requête auprès du gouvernement du Canada afin qu'il entame les procédures relatives au règlement des différends et qu'une réponse officielle soit donnée par le gouvernement, assortie des motifs si le gouvernement décide de ne pas entreprendre les procédures.

For instance, we must appoint a screener who will look at private complaints to see whether they are valid before they can proceed to the dispute settlement process.
Par exemple, nous devons nommer une personne chargée de faire la sélection des plaintes du secteur privé pour voir si elles sont valides avant de les soumettre au processus de règlement des différends.