Traduction de «from a systematic pro-competitive reform » (Anglais → Français) :

Outside the scope of the block exemption it is necessary to examine the pro-competitive and anti-competitive effects of the restraint. In this respect it is necessary to distinguish agreements between competitors from agreements between non-competitors.
Lorsque les accords concernés ne peuvent pas bénéficier de l’exemption par catégorie, il convient d’examiner les effets proconcurrentiels et anticoncurrentiels des restrictions en cause. À cet égard, une distinction doit être opérée entre accords entre concurrents et accords entre non-concurrents.

The likelihood that such efficiency-enhancing and pro-competitive effects will outweigh any anti-competitive effects due to restrictions contained in technology transfer agreements depends on the degree of market power of the undertakings concerned and, therefore, on the extent to which those undertakings face competition from undertakings owning substitute technologies or undertakings producing substitute products.
La probabilité que ces effets favorables à l’efficience et à la concurrence l’emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords de transfert de technologie dépend du pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, de la mesure dans laquelle elles sont confrontées à la concurrence d’entreprises détenant des technologies de substitution ou d’entreprises fabriquant des produits de substitution.

12. Calls on the Commission to show the extent of new jobs and additional growth that can be expected from a systematic pro-competitive reform of the sector;
12. invite la Commission à indiquer dans quelle mesure une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur peut favoriser les créations d'emplois et la progression de la croissance;

The absence of objectives (expected growth and employment consequences) for the systematic pro-competitive reform of the sector - this is what the Commission calls for, and rightly so - makes it difficult to create the necessary positive reform climate.
L'absence d'objectifs (effets attendus en termes de croissance et d'emploi) assignés à la réforme systématique, logiquement exigée du secteur pour relancer la concurrence, pénalise la mise en place de l'environnement propice nécessaire au vent de réformes.

L. whereas the Commission has failed to address the consequences of a systematic pro-competitive reform of the sector of professional services as regards job creation and additional growth,
L. considérant que la Commission n'a pas abordé les effets, en termes de création d'emplois et de progression de la croissance, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services professionnels,

L. whereas the Commission has failed to address the consequences of a systematic pro-competitive reform of the sector of professional services as regards job creation and additional growth,
L. considérant que la Commission n'a pas abordé les effets, en termes de création d'emplois et de points de croissance supplémentaires, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services professionnels,

11. Calls on the Commission to show which effects in terms of new jobs and additional growth can be expected from a systemic pro-competitive reform of the sector;
11. invite la Commission à indiquer les effets qu'elle attend, en termes de création d'emplois et de points de croissance supplémentaires, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur concerné;

(6) The likelihood that such efficiency-enhancing and pro-competitive effects will outweigh any anti-competitive effects due to restrictions contained in technology transfer agreements depends on the degree of market power of the undertakings concerned and, therefore, on the extent to which those undertakings face competition from undertakings owning substitute technologies or undertakings producing substitute products.
(6) La probabilité que ces effets favorables à l'efficience et à la concurrence l'emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords de transfert de technologie dépend du pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, de la mesure dans laquelle elles sont confrontées à la concurrence d'entreprises détenant des technologies de substitution ou d'entreprises fabriquant des produits de substitution.

Ultimately the protection of rivalry and the competitive process is given priority over potentially pro-competitive efficiency gains which could result from restrictive agreements.
En définitive, priorité est donnée à la protection de la rivalité et du processus concurrentiel à long terme sur les gains d'efficacité potentiellement proconcurrentiels qui pourraient résulter d'accords restrictifs.

Given that for Article 81(3) to apply the pro-competitive effects flowing from the agreement must outweigh its anti-competitive effects, it is necessary to verify what is the link between the agreement and the claimed efficiencies and what is the value of these efficiencies.
Compte tenu du fait que, pour que l'article 81, paragraphe 3, soit applicable, il faut que les effets proconcurrentiels de l'accord compensent ses effets anticoncurrentiels, il est nécessaire de vérifier quelle est la nature du lien entre l'accord et les gains d'efficacité allégués et quelle est la valeur de ces gains.