Traduction de «from authorised value » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

to exempt from the requirement of prior authorisation
exempter de l'obligation d'autorisation préalable

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

Human Values of Biodiversity: Perspectives from Indigenous and Traditional Peoples
Valeur pour l'homme de la diversité biologique : Perspectives des populations autochtones et traditionnelles

Average Fair Market Value/Purchase Price for New Homes in Canada - Data from GST Administrative Records
Juste valeur marchande/prix d'achat pour les habitations neuves au Canada - données produites à partir des dossiers administratifs de la TPS

From Mineral Resources to Manufactured Products: Toward a Value-Added Mineral and Metal Strategy for Canada
De la ressource minérale au produit manufacturé : Vers une stratégie canadienne de la valeur ajoutée dans l'industrie des minéraux et des métaux

value from performance
création de valeur par les prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Reduction of increased duties from authorised value of USD 117 million to USD 38 million
· Diminution des droits majorés d'une valeur autorisée de 117 millions USD à 38 millions USD

Withdrawal of all sanctions from authorised value of 11.3 million CAD
Levée de l'ensemble des sanctions d'une valeur autorisée de 11,3 millions CAD

Germany therefore requested authorisation from the Commission to maintain those old values.
L’Allemagne a alors demandé à la Commission l'autorisation de maintenir ces anciennes valeurs.

Germany, which voted against that directive in the Council, takes the view that the existing limit values in Germany for lead, barium, antimony, arsenic and mercury, which, incidentally, are in line with those laid down in the earlier directive of 1988, offer a higher level of protection, and sought authorisation from the Commission to continue to apply those limit values.
La République fédérale d'Allemagne, qui avait voté contre cette directive au Conseil, estime que les valeurs limites applicables en Allemagne pour le plomb, le baryum, l'antimoine, l'arsenic et le mercure, qui correspondent au surplus à l'ancienne directive de 1988 , offrent une meilleure protection, si bien qu'elle a demandé à la Commission l'autorisation de les conserver.

The Council adopted a decision authorising Poland, by way of derogation from Article 287 of directive 2006/112/EC, to continue exempting from value added tax taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 30 000 at the conversion rate on the day of Poland's accession to the EU.
Le Conseil a adopté une décision autorisant la Pologne, par voie de dérogation à l'article 287 de la directive 2006/112/CE, à continuer d'exonérer les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR au taux de conversion du jour de l'adhésion de la Pologne à l'UE.

The competent authority may authorise exemptions from the emission limit values set out in this point for waste incineration plants using fluidised bed technology, provided that the permit sets an emission limit value for carbon monoxide (CO) of not more than 100 mg/Nm3 as an hourly average value.
L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux valeurs limites d'émission fixées dans le présent point pour les installations d'incinération des déchets utilisant la technologie à lit fluidisé, pour autant que l'autorisation fixe une valeur limite d'émission de monoxyde de carbone (CO) ne dépassant pas 100 mg/Nm en moyenne horaire.

A threshold value – as is already the case for the adventitious presence of traces of authorised GMOs for the labelling of products as GMO-free – should be applied for the adventitious presence of traces of unauthorised GMOs that have already obtained a positive assessment from the EFSA or that have undergone a feed and food safety risk assessment in accordance with the Codex GM plant guidelines. Is the Commission planning to come forward with concrete proposals to that end, and when?
Une valeur limite, comme il existe déjà pour la présence accidentelle de traces d'OGM autorisés pour l'étiquetage des produits certifiés sans OGM, devrait être appliquée pour la présence accidentelle de traces d'OGM non autorisés ayant déjà obtenu une évaluation favorable de l'autorité européenne de sécurité alimentaire ou ayant été soumis à une évaluation du risque pour la sécurité alimentaire, conformément aux directives du Codex sur les organismes génétiquement modifiés. La Commission envisage-t-elle d'élaborer des propositions concrètes à cet effet et quand?

As a derogation from the full authorisation procedure, the Novel Foods Regulation provides for a simplified procedure for foods derived from GMOs but no longer containing GMOs, which are "substantially equivalent" to existing foods with respect to composition, nutritional value, metabolism, intended use and the level of undesirable substances.
Par dérogation à la procédure d'autorisation complète, le règlement sur les nouveaux aliments prévoit une procédure simplifiée pour les aliments qui sont dérivés d'OGM, mais n'en contiennent plus, et qui sont donc "substantiellement équivalents" à des aliments existants du point de vue de leur composition, leur valeur nutritive, leur métabolisme, l'usage auquel ils sont destinés et leur teneur en substances indésirables.

Spain is thus authorised, by way of derogation from Article 11(A)(1)(a) of the Sixth VAT Directive, to include, until 31 December 2004, in the taxable amount in respect of the supply of goods or services involving the working of non-taxed investment gold the value of the gold contained in the finished product based on the current market value of the investment gold.
Par cette dérogation (à l'article 11, A, paragraphe 1, point a), de la sixième directive TVA), l'Espagne est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2004, à inclure, dans la base d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services comprenant le travail d'or d'investissement exonéré, la valeur de l'or contenu dans le produit fini, correspondant à la valeur en cours du marché pour l'or d'investissement.

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;
11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;