Speaking to my bill at committee, Mr. Chris Forbes, the assistant deputy minister, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch, Department of Finance, described how the borrowing limit provisions were a holdover from when the only institution the territories could borrow from was the Government of Canada.
Lorsqu'il traitait de mon projet de loi au comité, M. Chris Forbes, sous-ministre adjoint de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale au ministère des Finances, a expliqué comment les dispositions sur la limite d'emprunt étaient une relique de l'époque où le gouvernement du Canada était la seule institution auprès de laquelle les territoires pouvaient emprunter.