Vertaling van "from frivolous claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frivolous claim
demande sans fondement [ demande non fondée ]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

frivolous, vexatious or premature claim
revendication frivole, vexatoire ou prématurée

claim for alleged loss [ claim arising from alleged loss ]
réclamation pour perte présumée [ réclamation découlant de la présumée perte ]

income from debt-claim
revenu de créance

income from debt-claims
revenu des créances

claims and liabilities arising from the very short-term financing mechanism and the short-term monetary support mechanism
créances et dettes résultant du mécanisme de financement à très court terme et du mécanisme de soutien monétaire à court terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yesterday the comment from the legal folks was that rather than have a justice give this kind of a warrant, we should go to a superior court judge, that it's a better way to do it, it's a higher level of security to make sure there aren't frivolous claims and so on.
Hier les représentants du service juridique nous ont dit qu'au lieu de faire décerner ce genre de mandat par un juge de paix, il serait préférable de s'adresser à un juge d'une cour supérieure, que ce sera une meilleure façon de procéder, cela permettrait d'offrir de meilleures garanties contre des demandes frivoles etc.

17. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;
17. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;

16. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;
16. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;

42. Considers that the agreement should include, as a key priority, effective state-to-state and investor-to-state dispute settlement mechanisms in order, on the one hand, to prevent frivolous claims from leading to unjustified arbitration, and, on the other, to ensure that all investors have access to a fair trial, followed by enforcement of all arbitration awards without delay;
42. considère comme une priorité absolue d'inscrire dans l'accord des mécanismes de règlement des différends efficaces d'État à État et d'investisseur à État afin, d'une part, d'empêcher que des plaintes abusives ne conduisent à des arbitrages injustifiés, et, d'autre part, de s'assurer que les investisseurs aient accès à un procès équitable, suivi par l'exécution immédiate de toutes les sentences arbitrales;

Bill C-300 does not have any mechanism to protect the system from frivolous claims and therefore even the most facetious claim could be given false credibility when the minister so-called investigated.
Le projet de loi C-300 ne prévoit aucun mécanisme visant à mettre le système à l'abri des plaintes frivoles, si bien que la plainte la plus absurde pourrait, à tort, être jugée crédible puisque le ministre aurait censément fait enquête.

Lastly, the enhanced predictability of board members' decisions should result in fewer frivolous claims being received at the outset, since the minister would also be able to appeal from decisions.
Finalement, l'augmentation de la prévisibilité des décisions des commissaires devrait nous amener à recevoir moins de demandes frivoles dès l'entrée, puisque le ministre pourra également faire appel de décisions.

Would the process be able to deal with frivolous claims, expedite them and remove them from the process quickly?
Le processus permettrait-il de traiter les revendications frivoles, de les expédier et de les écarter rapidement du processus?

The government said that we should be comforted by the fact that at some point in the future it would put compensation in regulations (1305) We have seen it in Bill C-15B where there are very strong penalties for animal rights abuses, yet at the same time the government has chosen not to protect farmers and ranchers from frivolous claims and attacks on their normal way of life.
Il a dit qu'on pouvait se consoler car il prendrait éventuellement des règlements pour offrir cette indemnisation (1305) Nous avons vu cela dans le projet de loi C-15B qui prévoit des peines très sévères en cas de violation des droits des animaux; or, en même temps, le gouvernement a décidé de ne pas protéger les agriculteurs et les éleveurs contre les allégations et les attaques frivoles à l'égard de leur mode de vie normal.