Vertaling van "from full answers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full answer and defence
réponse et défense complètes

full answer and defence
défense pleine et entière

right to make full answer and defence
droit à une défense pleine et entière

make a full answer and defence
présenter une défense pleine et entière

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

to excuse someone from answering
dispenser quelqu'un de répondre

trunk answer from any station
service tous postes | service tous-postes

conversion from a restricted to a full-service institution
banalisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nevertheless, the quality and detail of responses is very variable, ranging from full answers with references to legislation, regulations and cases, to much briefer responses where insufficient time was available to answer more fully.
La qualité et la précision des réponses sont malgré tout très variables, puisqu'il peut s'agir de réponses complètes, avec référence à la législation, à la réglementation et à la jurisprudence ou de réponses beaucoup plus concises, lorsque le temps manquait pour pouvoir répondre de façon plus complète.

Another one is called the “full answer in defence” exception, and this can arise when adherence to the rule would have the effect of preventing an accused person from making full answer in defence.
Il y a aussi l'exception relative à la «défense pleine et entière», qui s'applique quand le respect des règles établies aurait pour effet d'empêcher un accusé de présenter une réponse et défense complète.

Our experience from these few cases shows us that fishing expeditions for possible documents are being discouraged by the law; the courts are balancing the right to full answer and defence with the complainant's privacy rights; they require formal compliance with the notice and procedural requirements and require the defence to demonstrate clear case-specific evidence supporting an assertion of likely relevance of the records.
Selon l'expérience que nous avons eue dans ces rares dossiers, la loi décourage les recherches à l'aveuglette concernant des documents possibles; les tribunaux établissent un équilibre entre le droit à une défense pleine et entière et les droits en matière de protection de la vie privée du plaignant; ils exigent que les exigences en matière de préavis et de procédure soient formellement respectées et que la défense apporte des éléments de preuve clairs et propres à l'affaire pour appuyer la prétention de pertinence vraisemblable des dossiers.

Again, I would ask you, when you hear assertions from others appearing before you that complainants' records are necessary to make full answer and defence, please be skeptical of the foundation of this assertion.
Encore une fois, je vous demanderais d'être particulièrement sceptiques quand vous entendez des assertions venant d'autres parties voulant que les dossiers des plaignants soient nécessaires pour assurer une défense pleine et entière.

Mr. Stuart: It is quite clear that the best guidance we can get comes from the Supreme Court of Canada in the Mills case, where it accepts that there is a need to balance full answer defence, privacy and equality.
M. Stuart : Il est tout à fait évident que, en cette matière, le meilleur guide est l'arrêt Mills, dans lequel notre Cour suprême préconise un juste équilibre entre la défense pleine et entière, la vie privée et l'égalité.

4. On receipt of the full answer from the air carrier, the passenger concerned may complain to any national out-of-court dispute resolution body designated under paragraph 3 about an alleged infringement of this Regulation at any airport situated on the territory of a Member State or concerning any flight from any airport situated on the territory of a Member State or of a third country to such airports .
4. Dès réception de la réponse complète du transporteur aérien, le passager concerné peut saisir tout organisme national de règlement extrajudiciaire des litiges désigné en application du paragraphe 3 concernant une violation présumée du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou concernant tout vol en provenance de tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou en provenance d'un pays tiers à destination de ces aéroports .

(Motion agreed to) Mr. Speaker, having dealt with that, I can provide a full answer to the question from my friend, the House leader of the official opposition.
Monsieur le Président, cette affaire étant réglée, je peux maintenant répondre pleinement à la question de mon collègue, le leader parlementaire de l'opposition officielle.

– (NL) Of course, I thank the Commissioner for his very full answer, from which we can nevertheless extract some new elements in this thriller, if I may call it that.
- (NL) Je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse très approfondie, qui nous permet tout de même de déduire quelques nouveaux éléments de ce thriller, si je puis m’exprimer ainsi.

Many Member States go further than the labour market in answer to the common objectives but are still far from covering the full range.
Pour remplir les objectifs communs, de nombreux États membres proposent des solutions qui vont au-delà du marché du travail, mais ils sont loin d'aborder tous les aspects.