Vertaling van "from ict patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

royalties from patents
redevances sur brevets

exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

invention excluded from patentability
invention exclue de la brevetabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The tool was built around three leading indices - cultural vibrancy, creative economy and enabling environment – organised in 9 dimensions and measured through 29 indicators ranging from the number of museums and concert halls, to employment in the cultural and creative sectors, and from ICT patent applications to the level of trust people have towards other citizens in their city.
Cet outil s'articule autour de trois grands indices - dynamisme culturel, économie créative et environnement propice - organisés en neuf dimensions et mesurés au moyen de 29 indicateurs allant du nombre de musées et de salles de concert à l'emploi dans les secteurs de la culture et de la création, en passant par les demandes de brevet dans le secteur des TIC et du degré de confiance que les citoyens ont vis-à-vis des habitants de leur ville.

125. Calls on the Commission and Member States to renew their commitment to the EU 2020 strategy's research and innovation targets as building blocks of a competitive Digital Single Market, economic growth and job creation, with a comprehensive approach to Open Science, Open innovation, Open data and knowledge transfer; considers that this should include a revised legal framework for text and data mining for scientific research purposes, the increased use of free and open source software, particularly in educational establishments and public administrations, and easier access for SMEs and start-ups to Horizon 2020 funding adapted to the short innovation cycles of the ICT sector; stresses in this respect the importance of all relevant initiatives, from public-private partnerships and innovation clusters to European technology and science parks, notably in less industrialised European regions, and accelerator programmes for start-ups and joint technology platforms, as well as the ability to license standard-essential patents effectively, within the restraints of EU competition law, under FRAND licensing terms, in order to preserve R&D and standardisation incentives and foster innovation;
125. invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement quant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, qui sont des éléments constitutifs d'un marché unique numérique concurrentiel, de la croissance économique et de la création d'emplois, et à proposer une approche globale de la science ouverte, de l'innovation ouverte, des données ouvertes et du transfert de connaissances; les invite également à mettre en place un cadre juridique révisé concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, le recours de plus en plus fréquent à des logiciels libres et ouverts, notamment dans les établissements d'enseignement universitaire et les administrations publiques, et la facilitation de l'accès des PME et des jeunes entreprises à des financements au titre du programme Horizon 2020 adapté aux cycles d'innovation courts caractéristiques du secteur des TIC; souligne, à cet égard, l'importance de toutes les initiatives dans ces domaines, des partenariats public-privé et des pôles d'innovation aux parcs technologiques et scientifiques européens, notamment dans les régions d'Europe les moins industrialisées, et aux programmes accélérateurs pour les jeunes entreprises et les plateformes technologiques communes, ainsi qu'une possibilité de licence efficace des brevets essentiels pour certaines normes, dans la limite du droit européen de la concurrence, conformément aux conditions de licence FRAND, afin de maintenir les incitations à la R&D et à la normalisation et d'encourager l'innovation;

The range of issues studied by the EGE during their previous mandate (from ICT implants in the human body to patents deriving from stem cell research) is described in the General Report for the 2000 – 2005 mandate, which was issued on 15 October 2005.
Les diverses questions examinées par le GEE au cours de son précédent mandat (des implants TIC dans le corps humain aux brevets issus de la recherche sur les cellules souches) sont exposées dans le rapport général relatif au mandat 2000-2005, qui a été publié le 15 octobre 2005.

17. Is of the opinion that special emphasis should be placed on approving the Community Patent, incorporating speedy procedures, and promoting access to and use of ICT, which will promote new business opportunities leading to productivity growth in the European Union; considers that an independent European Research Council, with researchers from Member States and accession countries, should be set up in this field;
17. est d'avis qu'un accent particulier devrait être mis sur l'adoption du brevet communautaire, en l'assortissant de procédures rapides, et la promotion de l'accès aux TIC et de leur utilisation, en vue de multiplier les possibilités de création d'entreprises et d'accroître la productivité dans l'Union européenne; estime qu'un Conseil européen de la recherche indépendant devrait être créé dans ce domaine, lequel rassemblerait des chercheurs des États membres et des pays candidats;