While any declaration from the Commission in this context is non-binding, it may play a role in the purpose of interpretation of the ECJ on this subject, if perchance this legislation, which has already spanned two legislatures, gets a fourth reading at the Court in Luxembourg, as was my concern from the start.
Dans ce contexte, toute déclaration de la Commission est non contraignante, mais elle peut jouer un rôle aux fins de l’interprétation de ce sujet par la CJE, au cas où cette législation, qui couvre déjà deux législatures, ferait l’objet d’une quatrième lecture à la Cour de Luxembourg, comme cela a été ma préoccupation depuis le début.