Vertaling van "from ownership restrictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on ownership | restriction of the right of property
restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restrictions on the right of ownership | restrictions on the right of property
restrictions au droit de propriété

foreign ownership restrictions
restriction au contrôle étranger

Ownership restrictions and the value of Canadian bank stocks
Les restrictions à la propriété et la valeur des actions des banques canadiennes

ownership restriction
restriction à la propriété [ restriction applicable à la propriété du capital ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

statutory restriction on ownership
restriction légale de la propriété

restriction on land ownership
restriction à la propriété foncière

outward restriction | station restriction from trunk
interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants

outward restriction [ station restriction from trunk | barring of all outgoing calls ]
restriction des appels sortants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The urgency, in my view, arises from the fact that if we do nothing we'll have zero chance, because—and that is going to be my last point on your first question—even the foreign ownership restrictions of 25%.There is a 25% restriction in the United States, but already they are saying let's get rid of it.
Selon moi, il y a urgence parce que, si nous ne faisons rien, nous n'aurons aucune chance étant donné que—et ce sera le dernier élément de ma réponse à votre première question—même si on limite à 25 p. 100 la propriété étrangère.il y a une limite de 25 p. 100 aux États-Unis, mais déjà on songe à l'éliminer.

I think there would be some concern among our members if we were to completely move away from ownership restrictions in the industry, not just because of the economic decisions that may get made, but also because the practice internationally still exists where routes are regulated by governments, and governments tend to negotiate on behalf of the airlines in their jurisdictions.
Je crois que nos membres seraient inquiets si nous renoncions complètement à limiter la propriété étrangère dans l'industrie, non seulement en raison des décisions économiques qui pourraient être prises, mais également du fait que, à l'échelle internationale, les réseaux continuent d'être réglementés par les gouvernements et que les gouvernements ont tendance à négocier au nom des lignes aériennes relevant de leur compétence.

I don't understand why ownership restrictions actually prevent any company from being an effective marketer internationally, unless there is some sort of an implication that, unless we sell out to majority foreign ownership, it might have some positive effect on marketing.
Je ne vois pas en quoi la limite de participation pourrait empêcher la société de se vendre effectivement sur les marchés internationaux, sauf si vous sous-entendez qu'en vendant la majorité des actions à des étrangers, cela pourrait avoir un effet positif sur le marketing.

The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.
Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.

In view of the gravity of the situation in Ukraine, the restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should apply to natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer.
Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.

Romania may maintain in force for five years from the date of entry into force of this Protocol the restrictions laid down in its legislation, existing at the time of the signing of this Protocol, on the acquisition of ownership of land for secondary residences by Swiss nationals non-resident in Romania and by companies set up in accordance with the laws of Switzerland and being neither established nor having a branch or a representative agency in the territory of Romania.
La Roumanie peut maintenir en vigueur, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui concerne l’acquisition de droits de propriété sur des terrains destinés à l’établissement d’une résidence secondaire par des ressortissants suisses qui ne résident pas en Roumanie et par des sociétés constituées conformément au droit suisse qui ne sont pas établies en Roumanie et qui n’y ont ni succursale ni agence représentative.

The Republic of Bulgaria may maintain in force for five years from the date of entry into force of this Protocol the restrictions laid down in its legislation, existing at the time of the signing of this Protocol, on the acquisition of ownership of land for secondary residences by Swiss nationals non-resident in Bulgaria and by legal persons set up in accordance with the laws of Switzerland.
La République de Bulgarie peut maintenir en vigueur, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui concerne l’acquisition de droits de propriété sur des terrains destinés à l’établissement d’une résidence secondaire par des ressortissants suisses qui ne résident pas en Bulgarie et des personnes morales constituées conformément au droit suisse.

These include prohibiting the government from arbitrarily cancelling all or part of CN's debts prior to privatization; removing the requirement to leave CN's headquarters in Montreal; removing the requirement that CN comply with the government's policy of official bilingualism; and removing the 15 per cent ownership restriction (1245) I want to use my time today not just to point out the obvious flaws in this bill but to talk about privatization in general and introduce a number of ideas for consideration by the government before this bill is sent to committee.
Il s'agit notamment d'interdire au gouvernement d'annuler arbitrairement les dettes du CN en partie ou en totalité avant la privatisation, de dispenser le CN de l'obligation de maintenir son siège social à Montréal et de respecter la politique sur le bilinguisme officiel, et de cesser de limiter à 15 p. 100 la participation d'une personne donnée (1245) Je veux profiter du temps à ma disposition aujourd'hui non pas pour signaler les lacunes évidentes de ce projet de loi, mais pour parler de la privatisation en général et soumettre un certain nombre d'idées que le gouvernement devrait examiner avant qu'on renvoie ce projet de loi au comité.

They face direct competition in Canada from foreign providers who face no ownership restrictions, where they themselves face these restrictions.
Elle fait face à une concurrence directe au Canada de la part des fournisseurs étrangers qui ne subissent aucune restriction sur la propriété, alors que les entreprises comme Télésat en subissent.