Traduction de «from parliamentary scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary control | parliamentary scrutiny
contrôle parlementaire

Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]
groupe de contrôle parlementaire conjoint

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Parliamentary Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement

parliamentary control and scrutiny
contrôle parlementaire

Commonwealth Parliamentary Conference of Members from Small Countries
Conférence parlementaire des petits pays du Commonwealth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.
Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d’urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures des commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d’experts étant réduites au minimum.

Europol’s work is overseen by a Joint Parliamentary Scrutiny Group, with members from both national parliaments and the European Parliament.
les activités d’Europol sont supervisées par un groupe de contrôle parlementaire conjoint, composé de membres issus des parlements nationaux et du Parlement européen.

21. Considers it essential to its work on particular subjects to use other forms of activity such as parliamentary questions for oral answer dealt with during plenary sittings; recalls they are a direct form of parliamentary scrutiny of other EU institutions and bodies; points out that it has used its right 9 times in 2013 tabling questions concerning, for instance, disabilities, animal welfare, waste management and European citizens’ initiative; deeply regrets the fact that some of the initiatives proposed by the committee are kept in the pipeline for several months before being debated in plenary , thus preventing the recurrent concerns of EU citizens from being voiced and from receiving a direct answer from the Commission;
21. considère comme une partie intégrante du travail de sa commission des pétitions, pour certains thèmes, le recours à d'autres méthodes de travail, comme par exemple aux questions avec réponse orale traitées en plénière; rappelle que les questions constituent un moyen direct d'exercer une surveillance parlementaire sur d'autres institutions et organes de l'Union; observe que les membres de la commission des pétitions ont exercé ce droit à neuf reprises au cours de l'année 2013, en déposant des questions concernant, entre autres, le handicap, le bien-être animal, la gestion des déchets et l'initiative citoyenne européenne; déplore vivement que certaines des initiatives proposées par la commission soient gardées en réserve pendant des mois avant d'être débattues en séance plénière, ce qui empêche de présenter efficacement les préoccupations récurrentes des citoyens de l'Union et d'y obtenir une réponse directe de la Commission;

4. Welcomes the opening of negotiations on a TISA and the EU’s participation in these talks from the start in order to promote its interests and defend its views on the agreement’s format and architecture; believes that the EU’s participation can foster coherence between the TISA and the multilateral system and contribute to safeguarding appropriate parliamentary scrutiny of the negotiation process;
4. se félicite de l'ouverture de négociations sur un ACS et de la participation de l'UE à ces négociations, dès l'origine, pour promouvoir ses intérêts et défendre ses vues sur la forme et la structure de l'accord; est convaincu que la participation de l'Union européenne peut renforcer la cohérence entre l'ACS et le système multilatéral et contribuer à garantir un contrôle parlementaire approprié du processus de négociations;

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.
Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.

4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies, notably due to a parliamentary scrutiny reserve.
4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une réserve d’examen parlementaire.

8. Calls on the ACP parliaments to exercise close parliamentary scrutiny in respect of the European Development Fund (EDF); highlights the privileged position of the JPA in this debate and calls on it to continue to insist that those parliaments which have not yet done so should ratify the revised Cotonou Agreement in order to benefit from EDF 10;
8. invite les parlements des États ACP à exercer un contrôle parlementaire étroit en ce qui concerne le Fonds européen de développement (FED); souligne la position priviligiée de l'APP dans ce débat et l'invite à continuer d'insister auprès des parlements qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils ratifient l'accord de Cotonou révisé afin de bénéficier du FED 10;

8. Calls on the parliaments to exercise close parliamentary scrutiny in respect of the European Development Fund (EDF); highlights the privileged position of the JPA in this debate and calls on it to continue to insist that those parliaments which have not yet done so should ratify the revised Cotonou Agreement in order to benefit from EDF 10;
8. invite les parlements à exercer un contrôle parlementaire étroit en ce qui concerne le Fonds européen de développement (FED); souligne la position priviligiée de l'APP dans ce débat et l'invite à continuer d'insister auprès des parlements qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils ratifient l'accord de Cotonou révisé afin de bénéficier du FED 10;