Traduction de «from patent protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

patent protection
protection par brevet

protect social service user from harm | protect social service users from danger | contribute to protecting individuals from harm | protect service users from harmful practices
contribuer à la protection d'individus contre les préjudices

defence against natural elements | shelter from natural elements | protection from natural elements | protection from the elements
protection contre les éléments naturels

keep away parts of workpiece from processing | protect components of workpieces from processing | ensure workpiece components are not treated with chemicals | protect workpiece components from processing
protéger les éléments d’une pièce à usiner lors du traitement

Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease
Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to intellectual property protection, in Canada we have very little intellectual property protection from patents for higher life forms, and that's one area that I believe you'll be seeing back in Parliament relatively soon, within the next few years certainly—I hope—in order to determine what Canadians consider to be a viable role for patent protection within higher life forms.
Au Canada, les brevets concernant des formes de vie supérieure ne couvrent qu'en partie la propriété intellectuelle et je suis sûr que le Parlement devra très prochainement, dans les quelques prochaines années certainement—du moins, je l'espère—, se pencher sur cette question pour établir ce que les Canadiens considèrent comme étant une protection valable dans le cadre de brevets concernant des formes de vie supérieure.

It incorporates demands from the brand name industry for WTO-plus patent protection, including longer periods of data exclusivity, stronger patent linkage provisions, and significantly for Canada, patent term extensions, which would add to the term of the patent the time it takes for health regulators to give regulatory approval to a drug, up to a maximum of five years.
Elle englobe des demandes de l’industrie des médicaments de marque en ce qui a trait à une protection améliorée des brevets de l’OMC, ce qui comprend de plus longues périodes d’exclusivité pour les données, des dispositions plus solides concernant les liens entre les brevets et — fait notable pour le Canada — la prolongation de la période de validité des brevets. On viendrait ajouter à la durée des brevets le temps que prennent les organismes de réglementation pour accorder une approbation réglementaire pour un médicament, et ce, jusqu’à concurrence de cinq ans.

Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.
Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.

(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.
(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.

1. European patents granted with an identical scope of protection in respect of all participating Member States shall benefit from unitary effect in the participating Member States provided that their unitary effect has been registered in the Register for unitary patent protection referred to in Article 12(1)(b).
1. Les brevets européens qui offrent une protection identique dans tous les États membres participants se voient conférer un effet unitaire dans ces mêmes États, à la condition que leur effet unitaire ait été enregistré dans le registre de la protection par brevet unitaire visé à l'article 12, paragraphe 1, point b).

To ensure the uniform substantive scope of protection conferred by unitary patent protection, only European patents that have been granted for all the participating Member States with the same set of claims should benefit from unitary effect.
Pour garantir une uniformité effective de la protection par brevet unitaire, seuls les brevets européens délivrés pour tous les États membres participants avec le même ensemble de revendications devraient se voir conférer un effet unitaire.

In view of the rapid advances in the field of biotechnology, the extent of patent protection for genes or gene sequences could be a matter for review in the context of the reports provided for in Article 16(c) of the Directive, with a view to assessing whether various fields of patent protection involving elements isolated or otherwise produced from the human body could be accepted.
Compte tenu des évolutions rapides observées dans le domaine de la biotechnologie, l'étendue de la protection de brevet portant sur des gènes ou des séquences de gènes pourrait faire l'objet de réflexions dans le cadre des rapports prévus à l'article 16, point c) de la directive afin d'apprécier dans quelle mesure différents champs de protection concernant les brevets portant sur des éléments isolés ou autrement produits du corps humain pourraient être acceptés.

In 1987, several important changes were made to the Patent Act. The duration of patent protection went from 17 years after patent registration to 20 years after the filing of the patent application.
En 1987, plusieurs importantes modifications ont été apportées à la Loi sur les brevets, notamment un changement de la durée de la protection conférée par un brevet, qui est passée de 17 ans, à compter de la date de sa délivrance, à 20 ans, après la date de dépôt de la demande.

E. Patents E1. patent protection does not exist for certain patents or the patentability of certain products or processes is precluded by statute from protection (chemical compounds, pharmaceuticals, biotechnology, plant varieties).
- 4 - E. Brevets E1. La protection par le brevet n'existe pas pour certaines inventions ou la brevetabilité de certains produits ou procédés est exclue par la loi.

Corporations have won increased patent protections that they have greatly profited from, and these protections have resulted in longer, more wide-ranging patents on drugs, agricultural chemicals and seeds and in decreased competition and increased corporate profits.
Ces entreprises ont acquis une protection accrue de leurs brevets dont elles ont tiré grand profit, car cette protection a permis de prolonger la durée et d'élargir la portée des brevets sur les médicaments, les produits chimiques agricoles et les semences, ce qui a entraîné une diminution de la concurrence et une hausse des profits de ces entreprises.