The provisions in this bill, in this offering from government, are in terms of investment protection and free market access in goods and services, including government procurement, but then we get into what we have seen in previous trade agreements: a labour protection agreement and an agreement on the environment.
Les dispositions de ce projet de loi, cette offre du gouvernement canadien, ont trait à la protection des investissements et au libre accès au marché des biens et services, y compris les marchés publics. Dans des accords commerciaux précédents, il y avait un accord sur la protection des travailleurs et un accord sur la protection de l'environnement.