Traduction de «from tariff cuts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tariff cutting formula [ tariff-cutting formula ]
formule de réduction tarifaire

tariff reduction [ tariff cut ]
réduction tarifaire [ réduction des tarifs douaniers | abaissement tarifaire | abaissement des tarifs douaniers ]

to phase tariff cuts in line with requirements
adapter l'échelonnement des réductions tarifaires à des besoins

to scale tariff cuts in line with requirements
adapter l'ampleur des réductions tarifaires à des besoins

tariff cuts | tariff reductions
réductions tarifaires

across-the-board tariff cut
réduction générale de tarifs

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

Fetal blood loss from cut end of co-twin's cord
Perte de sang fœtal au niveau de la section du cordon d'un jumeau

remove fish parts | remove the parts of fish | cut off parts from fish | remove parts of fish
vider des poissons

final yield | principal yield | return from final cutting
produits de la coupe définitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the reformed EU initiative known as Generalised Scheme of Preferences (GSP) entered into force in 2014, exports from countries to the EU benefitting from these tariff cuts rose by nearly a quarter to a yearly amount of €63 billion.
Depuis la réforme du Système de préférences généralisées (SPG) en 2014, les exportations vers l'UE en provenance des pays bénéficiant de tels abattements tarifaires ont augmenté de près d'un quart, pour s'établir à 63 milliards d'EUR par an.

Tariffs on beef will be cut from 38.5% to 9% over 15 years for a significant volume of beef products.
Les droits sur la viande bovine seront ramenés de 38,5 % à 9 % sur une période de quinze ans pour un volume important de produits à base de viande bovine.

Tariffs on shoes will be cut from 30% to 21% at entry into force, with the rest of the duties being eliminated over 10 years.
Les droits sur les chaussures passeront de 30 % à 21 % dès le premier jour, pour disparaître complètement en l'espace de dix ans.

Considers that the general reduction in customs tariffs should be assessed in the light of the EU offer concerning the domestic support and export competition pillars, and should depend on the possibility of keeping the Special Safeguard clause, on a specific exemption from tariff simplification disciplines and on adequate flexibility in the formula for tariff cuts and in the designation of sensitive products; is of the opinion that the proposed mechanism for designating sensitive products is fatally undermined by the obligation to achieve a significant tariff quota expansion;
estime que la réduction générale des tarifs douaniers devrait être évaluée à l'aune de l'offre de l'Union concernant les piliers aides internes et concurrence à l'exportation, et qu'elle devrait dépendre de la possibilité de maintenir la clause spéciale de sauvegarde, d'une dérogation spécifique des disciplines de simplification tarifaire et d'une flexibilité adéquate dans la formule des réductions tarifaires et la désignation des produits sensibles; est d'avis que le mécanisme proposé pour la désignation des produits sensibles est irrémédiablement compromis par l'obligation d'élargir considérablement le contingent tarifaire;

In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,
Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,

Pending the entry into force of the Agreement, and in accordance with paragraph 8(b) of the Agreement, those tariff cuts are to be applied provisionally and retroactively, from the day of signature of the Agreement, provided that the other Parties to the Agreement comply with their respective obligations.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord et conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord, ces réductions de droits doivent être appliquées provisoirement et rétroactivement, à compter du jour de la signature de l’accord, pour autant que les autres parties à l’accord satisfassent à leurs obligations respectives.

It is therefore necessary to implement the first tariff cut provided for in the Agreement, which consists of a reduction of the rate of duty to EUR 148/1 000 kg/net and to provide that that rate is to apply retroactively from 15 December 2009 until 31 December 2010.
Il y a donc lieu de mettre en œuvre la première réduction de droits prévue par l’accord, qui consiste à abaisser le taux du droit à 148 EUR/1 000 kg/net, et de veiller à ce que ce taux soit appliqué rétroactivement entre le 15 décembre 2009 et le 31 décembre 2010.

A broad outline of the agreement has emerged on different key issues, including the overall reduction in trade-distorting domestic support in the agricultural sector, the scope that developed and developing countries would retain to shield a limited number of sensitive and special products from tariff cuts, the Swiss formula used to determine tariff cuts for industrial products, and the flexibility to be made available to developing countries to shield a number of industrial products from those cuts.
Les grandes lignes de l’accord sont apparues sur différents points clés, dont la réduction globale de l’aide intérieure qui fausse les échanges commerciaux dans le secteur agricole, la possibilité que les pays développés et en développement conserveraient de protéger un nombre limité de produits sensibles et spéciaux des réductions tarifaires, la formule suisse utilisée pour déterminer les réductions tarifaires sur les produits industriels, et la flexibilité en faveur de pays en développement en vue de protéger une série de produits industriels de ces réductions.

Most WTO Members have particular sensitivities in some sectors, which explains why the mixed UR formula/Swiss formula approach constitutes the right compromise on tariff cuts, (which should be made starting from bound levels of tariffs), and why a special safeguard designed to meet genuine needs is important for developed and DCs alike.
La plupart des pays membres de l'OMC ont des secteurs particulièrement sensibles, si bien qu'une combinaison entre la formule du cycle de l'Uruguay et la formule suisse constitue le bon compromis pour réduire les droits de douane (ce qui devrait être fait à partir de niveaux tarifaires consolidés), et qu'il importe, pour les pays industrialisés comme pour les pays en développement, de concevoir des mesures de sauvegarde répondant à de véritables besoins.