Vertaling van "from the bloc québécois who raised " (Engels → Frans) :

– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.
– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.

Awareness-raising on MSFD obligations and opportunities (other than marine litter, see point 3 above), targeting authorities and other stakeholders, in particular from within the fisheries and maritime sectors who can contribute to identifying cost effective solutions to be included in Marine Strategies and Programmes of Measures with a view to the achievement of ‘good environmental status’ in line with the 11 Descriptors set out in Annex I to the MSFD.
Sensibilisation aux obligations et opportunités découlant de la DCSM (autres que les déchets marins, voir point 3 ci-dessus), ciblant les autorités et autres parties prenantes, en particulier des secteurs maritime et de la pêche, susceptibles de contribuer à l’identification de solutions efficaces sur le plan des coûts à intégrer dans les stratégies marines et les programmes de mesures en vue de parvenir à un «bon état écologique» conformément aux 11 descripteurs énoncés à l’annexe I de la DCSM.

In some MS, legislations set forth additional conditions, such as for instance obtaining useful information on the alleged crime from the victim, or refer to the provision of information to the third-country nationals 'who cooperate with the authorities', which might raise concerns about the correct implementation of the Directive.
Dans certains EM, la législation prévoit des conditions supplémentaires, telles que, par exemple, la communication par la victime d'informations utiles sur l'infraction alléguée, ou l'information des seuls ressortissants de pays tiers «qui coopèrent avec les autorités», conditions qui pourraient soulever des réserves quant à la mise en œuvre correcte de la directive.

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

Those projects will gather citizens from different horizons, who will act together or debate on common European issues, thereby developing mutual understanding as well as raising awareness of the process of European integration.
Ces projets rassembleront des citoyens issus de divers horizons, qui agiront ensemble ou débattront sur des questions européennes communes, ce qui renforcera la compréhension mutuelle ainsi que la sensibilisation au processus d'intégration européenne.

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.

On the other hand, despite his declarations on humanity and peace, it is clear from what Mr Solana has told us that, according to the Helsinki resolutions, we intend to set up a terrorist army, starting with 60 000 men, in order to strike at anyone who raises their head above the parapet. Mr Solana has confirmed our view that, in a militarised European Union, NATO will have the upper hand.
D’autre part, il ressort à l’évidence des propos que nous a tenus aujourd’hui M. Solana, malgré ses déclarations sur l'humanisme et la paix, que, conformément aux décisions d’Helsinki, on s’apprête à mettre en place une armée terroriste forte, jusqu’à nouvel ordre, de 60 000 hommes, qui frappera chaque fois qu'une tête se lèvera. Les paroles de M. Solana confirment notre opinion selon laquelle l’OTAN aura aussi la haute main sur l’Union européenne militarisée.