Traduction de «from the same source until six consecutive » (Anglais → Français) :

38. A trade union or council of trade unions shall not file a new application for certification in respect of the same or substantially the same bargaining unit until six months have elapsed from the date on which its previous application was rejected.
38. Le syndicat ou regroupement de syndicats qui s’est vu refuser une demande d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation ou une unité de négociation essentiellement similaire.

39. Any employee shall not file a new application for revocation of certification in respect of the same bargaining unit until six months have elapsed from the date on which a previous application was rejected.
39. Tout employé qui s’est vu refuser une demande de révocation d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation.

(2) If an offender who is serving a sentence, or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1), receives an additional sentence that is to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences to be served consecutively and the additional sentences are to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentences are imposed — the offender is not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, the total of the following periods:
(2) Le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire à purger consécutivement à l’autre ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires à purger consécutivement à la peine non expirée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :

I drafted the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs and I voted in favour of: motherhood not being penalised and full pay being given; pregnant workers not being sacked during a period from the start of their pregnancy until six months after the end of their maternity leave; mothers being entitled to return to their job or an ‘equivalent position’, which means with the same remuneration, professional category and career path as they had prior to going on maternity leave; going on maternity leave not affecting their pension scheme; female workers not being obliged to work at night or overtime during the 10 weeks prior to the date they are due to give birth and for the remainder of the pregnancy if this is required for the health of the mother or foetus, and during the whole period of breastfeeding.
J’ai rédigé l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et j’ai voté en faveur des points suivants: la maternité ne doit pas être pénalisée et l’intégralité du salaire doit être accordée, interdiction de licencier les travailleuses enceintes entre le début de leur grossesse jusqu’à six mois après la fin de leur congé de maternité, droit des mères de retrouver leur emploi ou un «emploi équivalent», ce qui signifie avec la même rémunération, dans la même catégorie professionnelle et avec les mêmes perspectives de carrière que ce qu’elles avaient avant de partir en congé de maternité, prise du congé de maternité sans préjudice pour leur régime de pension, interdiction de contraindre les travailleuses de prester des heures supplémentaires ou du travail de nuit au cours des 10 semaines précédant la date du terme prévu de l’accouchement et pendant le reste de leur grossesse, si cela s’avère nécessaire pour protéger la santé de la mère ou celle de l’enfant à naître, et pendant toute la période de l’allaitement.

In the event of a further positive result from the same source, the competent authority must sample each consignment from the same source until six consecutive tests again prove negative.
En cas de nouveau résultat positif sur un envoi de la même provenance, l'autorité compétente doit procéder à un contrôle par sondage de tous les envois de cette origine jusqu'à ce que six tests consécutifs s'avèrent à nouveau négatifs.

The petitioners draw to the attention of the House that the new bill, brought into effect in January 2004, that addresses the six week paid leave to caregivers of terminally ill persons should be amended to include a paid leave of absence, either from the same source or another source, to caregivers of critically ill dependants.
Les signataires font remarquer à la Chambre que le nouveau projet de loi adopté en janvier 2004 et traitant du congé payé de six semaines accordé aux personnes dispensant des soins à des malades en phase terminale devrait être modifié de manière à inclure un congé payé, soit par la même source, soit par une autre, aux personnes dispensant des soins à des personne à charge gravement malades.

However, certain amendments mean that temporary workers would not benefit from these same conditions until they had worked in the company for six weeks, six months or even 12 months.
Certains amendements tendent, au contraire, à n'imposer cette obligation qu'à partir de six semaines, voire six mois, voire douze mois de présence dans l'entreprise.

The following crop products may be used under the same conditions as products listed in Section C of Annex VI to Regulation (EEC) No 2092/91 until six months from entry into force of this Regulation:
Les produits végétaux suivants peuvent être utilisés dans les mêmes conditions que les produits inclus dans la partie C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement:

In the event of a further positive result from the same source, further tests must be carried out on all consignments from the same source until the requirements laid down in the first sentence are again satisfied.
En cas de nouveau résultat positif de la même provenance, les contrôles ultérieurs devront porter sur tous les lots de la même provenance jusqu'à ce que les exigences visées à la première phrase soient à nouveau remplies.