The Hon. the Speaker: Honourable senators, a message has been received from the House of Commons to return Bill S-31, to implement agreements, conventions and protocols concluded between Canada and Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the Czech Republic, the Slovak Republic and Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income; and to acquaint the Senate that they have passed this bill without amendment.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté ce projet de loi sans amendement.